28/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230061 du 28/03/2023, annonce n° 246N° RCS : 911 175 354 RCS Tarascon
Dénomination : DOMAINE DE CHARTROUSE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 26481 Route de Salin de Giraud Domaine de Chartrouse Route Départementale 36 Salin de Giraud 13129 Arles
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. SAS FERMES FRANCAISES, société apporteuse, SAS au capital de 5.417.364 €, 26481 Route de Salin de Giraud, Domaine de Chartrouse, 13129 SALIN DE GIRAUD, 061.800.231 RCS TARASCON, et la SAS DOMAINE DE CHARTROUSE, société bénéficiaire, SAS au capital de 100000 €, 26481 Route de Salin de Giraud, Domaine de Chartrouse, 13129 SALIN DE GIRAUD, 911.175.354 RCS TARASCON, ont établi le 23/03/23, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SAS FERMES FRANCAISES ferait apport à SAS DOMAINE DE CHARTROUSE de sa branche complète et autonome d’activités opérationnelles agricoles. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes utilisés sont ceux arrêtés au 31/12/22 pour la SAS FERMES FRANCAISES. S'agissant de SAS DOMAINE DE CHARTROUSE, créée depuis le 10/03/22 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera considéré que sa situation nette au 31/12/22 est égale au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/22. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 294.871,28 € et des éléments de passif pris en charge égale à 147.890,99 €, soit un actif net apporté égal à 146.980,29 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SAS FERMES FRANCAISES, il sera attribué à SAS FERMES FRANCAISES 14.600 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SAS DOMAINE DE CHARTROUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté s'élevant à 146.980,29 € et le montant de l'augmentation de capital de 146.000 €, la différence représentant un montant de 980,29 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SAS DOMAINE DE CHARTROUSE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SAS DOMAINE DE CHARTROUSE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/23. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS DOMAINE DE CHARTROUSE. 7. L'apport consenti par SAS FERMES FRANCAISES et l'augmentation de capital de SAS DOMAINE DE CHARTROUSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 146.000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbaux des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TARASCON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TARASCON au nom de la SAS FERMES FRANCAISES et de la SAS DOMAINE DE CHARTROUSE, le 24/03/23.
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