25/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230121 du 25/06/2023, annonce n° 117N° RCS : 807 624 150 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : E-TRAFIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 35000.00 EUR
Adresse : 190 Rue Topaze Morphoburo 13510 Éguilles
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : INSERTION BODACC E-TRAFIC / MERKUTIO E-TRAFIC, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 35.000,00 euros, siège social Morphoburo – 190, Rue Topaze – 13510 EGUILLES, 807 624 150 RCS AIX EN PROVENCE, et MERKUTIO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000,00 euros, siège social 22, rue Hector Malot - 75012 PARIS, 535 048 359 RCS PARIS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé du 9 juin 2023, la société E-TRAFIC, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 35.000,00 euros, siège social Morphoburo – 190, Rue Topaze – 13510 EGUILLES, 807 624 150 RCS AIX EN PROVENCE, et MERKUTIO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000,00 euros, siège social 22, rue Hector Malot - 75012 PARIS, 535 048 359 RCS PARIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société E-TRAFIC ferait apport à la société MERKUTIO de sa branche complète et autonome d'activité de "Conseil aux entreprises en e-marketing" sise Morphoburo – 190, Rue Topaze – 13510 EGUILLES, identifiée à l’Insee sous le numéro 807 624 150 00023. Les comptes de la société E-TRAFIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de cette société, soit moins de six mois à la date de signature du projet de traité d’apport. L’évaluation a été faite sur la base de ces comptes arrêtés au 31 décembre 2022, avec une valorisation des éléments incorporels à leur valeur réelle afin d’obtenir un apport net de cent dix mille euros. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, et dans la mesure où il est prévu que l'associé principal de la société bénéficiaire des apports conserve son pouvoir de contrôle de celle-ci à l'issue de l'opération, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 140.290,00 euros, le passif pris en charge par la société MERKUTIO à 30.290,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 110.000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société MERKUTIO augmenterait son capital de 25.000,00 euros par la création de 250 actions d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune, avec prime d’apport de 340,00 euros par action créée, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société E-TRAFIC. La société MERKUTIO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MERKUTIO. L'apport consenti par la société E-TRAFIC et l'augmentation de capital de la société MERKUTIO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société E-TRAFIC et approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MERKUTIO et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés E-TRAFIC et MERKUTIO ne seront pas solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société E-TRAFIC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MERKUTIO. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PARIS au nom de la société MERKUTIO le 21 juin 2023, et au greffe du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE au nom de la société E-TRAFIC le 21 juin 2023. Pour avis
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