18/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190115 du 18/06/2019, annonce n° 1640N° RCS : 841 892 037 RCS Lyon
Dénomination : early makers group
Forme Juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 23 Avenue Guy De Collongue 69130 Écully
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Association de l'Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes - A.E.S.C.R.A. Association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512 (J.O. du 17 janvier 1963) Siège de l'Association : 23 avenue Guy de Collongue - 69134 ECULLY Apporteuse early makers group Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 50.000 euros Siège social : 23, avenue Guy de Collongue - 69130 ECULLY 841 892 037 RCS LYON Bénéficiaire Avis de projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2019, l'A.E.S.C.R.A. et la société early makers group ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis, - s'agissant d'e.m.g au régime juridique des scissions, prévu aux dispositions des articles L.236-1 à L.236-6 et L 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce en application de l'article L 236-22 dudit code , - s'agissant de l'A.E.S.C.R.A. au régime juridique prévu à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 applicable aux apports partiels d'actif entre associations, qui renvoie aux articles L.236-14, L.236 -20 et L.236-21 du Code de commerce ainsi qu'au chapitre IV, article 15-1 à 15-7 du décret du 16 août 1901 pris pour son application. Aux termes de ce projet : - l'A.E.S.C.R.A. ferait apport à la société early makers group de l'ensemble des éléments d'actif et droits afférents à sa branche complète et autonome d'activité " formation initiale " évaluée à une valeur réelle de 163.638.298,23 euros, moyennant la prise en charge par la société early makers group de la totalité du passif dépendant de la branche d'activité apportée, évalué à 52.488.260,82 euros, soit un apport d'une valeur nette de 111.150.037,41 euros en valeur réelle. - En rémunération de cet apport, il serait attribué à l'A.E.S.C.R.A. 130.764.749 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,40 euro chacune après réalisation définitive de la réduction de capital soumise à l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière devant se tenir le 28 juin 2019, entièrement libérées. Le capital d'early makers group serait ainsi augmenté d'une somme de 52.305.899,6 euros pour être porté de 20.000 euros (après réalisation définitive de la réduction de capital susvisée) à 52.325.899,6 euros divisé en 130.814.749 actions de quarante centimes d'euro (0,40€) de valeur nominale. La différence entre la valeur réelle de l'actif net apporté, soit 111.150.037,41 euros et le montant de l'augmentation de capital, soit 52.305.899,6 euros, soit la somme de 58.844.137,81 euros constituerait une prime d'apport. Les actions nouvelles seraient entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. La rémunération de l'apport partiel d'actif a été déterminée sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté tel qu'il ressort du bilan d'apport (soit 111.150.037,41 euros) d'une part et d'autre part de la valeur nominale de l'action du Bénéficiaire (soit 0,8641378€, arrondie à quatre-vingt-cinq centimes d'euros (0,85€) ; cette société n'ayant été immatriculée que récemment et n'ayant qu'une activité limitée au contrôle de l'A.E.S.C.R.A. et à la définition de la stratégie du groupe. Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du code de commerce, il est précisé que cet apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif au 1er septembre 2018. En conséquence, les opérations se rapportant à la branche d'activité apportée et réalisées par l'A.E.S.C.R.A. seraient considérées, à compter du 1er septembre 2018, de plein droit comme ayant été faites pour le compte d'early makers group qui supporterait exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. La réalisation de l'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital en résultant d'early makers group sont subordonnées à l'approbation du contrat d'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'A.E.S.C.R.A. et par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société early makers group au plus tard le 31 août 2019 (la dernière de ces décisions étant la " Date de Réalisation "). Les Parties sont convenues expressément d'écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge par la société bénéficiaire dans le cadre de l'apport, en application des dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce. En conséquence, la société bénéficiaire sera seule tenue responsable du passif pris en charge dans le cadre de l'apport à compter de la date de réalisation. Les créanciers de l'A.E.S.C.R.A. et de la société early makers group, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions des articles R.236-2 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société early makers group le 13 juin 2019. Pour avis.
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