16/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170220 du 16/11/2017, annonce n° 876N° RCS : 401 580 337 RCS Sarreguemines
Dénomination : EMKA
Forme Juridique : S.A.S.
Capital : 1714110 EUR
Adresse : Parc Industrielle, Henriville 57450 Farebersviller
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : EMKA FRANCE : Société par actions simplifiée, au capital de 1 714 110 euros, Siège social Parc Industriel, 57450 Henriville, 401 580 337 RCS Sarreguemines, Numéro INSEE 401 580 337 00020 ; EMKA FRANCE DISTRIBUTION : Société par actions simplifiée, au capital de 4 572 euros, Siège social Route des Roches Bourré, 41400 Montrichard Val de Cher, 341 567 105 RCS Blois, Numéro INSEE 341 567 105 00026 ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La société EMKA FRANCE SAS et la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS, sus-désignées, ont établi le 10 novembre 2017, à Velbert, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société EMKA FRANCE SAS ferait apport à la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS de sa branche complète et autonome d'activité de "Négoce" (à l'exclusion des éléments d'actif et de passif composant la branche d'activité production des produits FORT SECURITE) à l'exclusion de toutes les autres activités exploitées par la Société Apporteuse ; 3. Les comptes de la société EMKA FRANCE SAS et de la société la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable rétroactivement au 1er janvier 2017 ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EMKA FRANCE SAS, il sera attribué à la société EMKA FRANCE SAS 7 460 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS, par voie d'augmentation de capital. Cette Rémunération est déterminée sur la base d'une valeur réelle de l'Actif Net apporté d'un montant de l'ordre de 1 550 000 euros et de la valeur réelle de la Société Bénéficiaire, soit un montant de l'ordre de 950 000 euros, pour 4 572 actions, soit 207,78 euros (montant arrondi) par action ; le montant de l'actif net apporté par la société EMKA FRANCE SAS s'élevant à 1 586 067 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS s'élevant à 7 460 euros, la différence représentant un montant de 1 578 607 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 6. La société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS ; 7. L'apport consenti par la société EMKA FRANCE SAS et l'augmentation de capital de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associé unique de la Société Apporteuse, de l'Apport Partiel d'Actif, étant précisé que cette approbation devra intervenir au plus tôt trente jours après la dernière publication faite au Bodacc à la suite du dépôt par la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire du projet de Traité afin de permettre l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux, et Approbation par l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire, de l'Apport Partiel d'Actif et de l'augmentation corrélative de son capital social, étant précisé que cette approbation devra intervenir au plus tôt trente jours après la dernière publication faite au Bodacc à la suite du dépôt par la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire du projet de Traite afin de permettre l'expiration du délai d'opposition des créanciers sociaux ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de tout document justificatif et notamment d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des décisions des associés de chacune de ces sociétés. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'Apport Partiel d'Actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de Blois ou au greffe du Tribunal de Commerce de Sarreguemines, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 13 novembre 2017 au greffe du Tribunal d'Instance de Sarreguemines au nom de la société EMKA FRANCE SAS, et le 13 novembre 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de Blois au nom de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS ; pour avis : Le Président de la société EMKA FRANCE SAS, Le Président de la société EMKA FRANCE DISTRIBUTION SAS
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