31/10/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20190211 du 31/10/2019, annonce n° 719N° RCS : 394 811 756 RCS Cherbourg
Dénomination : EML NORMANDIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 320000 EUR
Adresse : la Croix Frimot Biville 50440 Hague (la)
Date de commencement d'activité : 01/04/2019
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion EML NORMANDIE Société par actions simplifiée au capital de 320 000 euros Siège social : La Croix Frimot - Biville 50440 LA HAGUE 394 811 756 RCS CHERBOURG HEA Société à responsabilité limitée au capital de 450 000 euros Siège social : 188 chemin de la Fontaine - La Croix Frimot 50440 LA HAGUE 534 130 695 RCS CHERBOURG AVIS DE FUSION Les sociétés EML NORMANDIE et HEA, ont établi le 15 octobre 2019, par acte sous seing privé à LA HAGUE (Manche), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société HEA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société EML NORMANDIE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société HEA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HEA devant être dévolue à EML NORMANDIE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés EML NORMANDIE et HEA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 835 530,39 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 240 833,31 euros, soit un actif net apporté égal à 1 594 697,08 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 000 actions de la société EML NORMANDIE, pour 4 500 parts sociales de la société HEA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HEA, la société EML NORMANDIE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 426 880 euros par création de 1 334 actions nouvelles de 320 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HEA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 167 817,08 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société EML NORMANDIE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société EML NORMANDIE, procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 1 200 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 880 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 287 817,08 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société HEA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société EML NORMANDIE, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HEA à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2019. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHERBOURG au nom des sociétés EML NORMANDIE et HEA, le 24 octobre 2019. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Président
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