27/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20210102 du 27/05/2021, annonce n° 1941N° RCS : 444 913 412 RCS Metz
Dénomination : SARL ERASSUR
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 2 rue Maurice Barrés 57000 Metz
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ERASSUR Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € Siège social : 2 rue Maurice Barrés 57000 METZ 444 913 412 RCS METZ ET MGER ASSURANCES Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € Siège social : 2 rue Maurice Barrés 57000 METZ 480 332 410 RCS METZ AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Metz le 21/05/2021, La société MGER ASSURANCES et la société ERASSUR ont établi un projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MGER ASSURANCES par la société ERASSUR. La société MGER ASSURANCES ferait apport à la société ERASSUR de la totalité de son actif, soit 273.081 €, à charge de la totalité de son passif, soit 4.628 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 268.453 €. Le rapport d'échange est fixé à 138 parts sociales de la société ERASSUR pour 50 parts sociales de la société MGER ASSURANCES. Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté que l'associée unique de la Société Absorbée recevra en échange de 50 parts sociales de la Société Absorbée, 138 parts sociales de la Société Absorbante. La société ERASSUR procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 13.800 €, pour le porter de 10.000 € à 23.800 €, par création de 138 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 € chacune, entièrement libérées, qui seraient directement attribuées à l'associée unique de la Société Absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 268.453 € et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société ERASSUR, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 13.800 €, égale en conséquence, à 254.653 €, constituerait une prime de fusion qui serait inscrite au passif du bilan de la société ERASSUR et sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Toutefois, la société MGER ASSURANCES étant propriétaire de 25 parts sociales de la société ERASSUR, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 25 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise, la société ERASSUR procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, soit 2.500 €, lesdites parts sociales étant annulées. En l'absence de différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales, soit 2.500 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 25 parts sociales, soit 2.500 €, différence égale à 0 €, la prime de fusion reste égale à 254.653 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 01/01/2021. La société MGER ASSURANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Metz au nom des deux sociétés le 25/05/2021. Pour avis
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