22/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160249 du 22/12/2016, annonce n° 1991N° RCS : 725 781 314 RCS Villefranche-Tarare
Dénomination : ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 38000.00 EUR
Adresse : place de l'Industrie 69550 Amplepuis
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARDS.A.S. au capital de 38 000 eurosSiège social : Place de l'Industrie - 69550 AMPLEPUIS725 781 314 RCS VILLAFRANCHE-TARAREHJPAS.A.S. au capital de 249 300 eurosSiège social : 11, place de l'Industrie - 69550 AMPLEPUIS791 466 287 RCS VILLEFRANCHE-TARAREAVIS DE FUSION1.La société HJPA et la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD, sus-désignées, ont établi le 9 novembre 2016, par acte sous-seing privé à Amplepuis (69550), un projet de traité de fusion.2.Aux termes de ce projet, la société HJPA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de son patrimoine devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3.Les comptes de la société HJPA et de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 545 090,14 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 202 464,26 euros, soit un actif net apporté égal à 342 625,88 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 90 actions de la société HJPA pour 1 actions de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD.5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HJPA, la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 27 700,00 euros, par création de 277 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HJPA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 27 700,00 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres actions, la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 528 300,00 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 490 300,00 euros, s'imputera, à due concurrence, sur les réserves disponibles de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD.6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives :- L'approbation de la fusion par l'associé unique de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion, puis de la réduction d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qui lui ont été apportées pour les annuler,- L'approbation par l'associé unique de la société HJPA du présent projet de fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion.7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelé à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société HJPA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HJPA, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er avril 2016.8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare au nom de la société HJPA et de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD, le 13 décembre 2016.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avisLe Président de la société HJPALe Président de la société ETABLISSEMENTS VEUVE GIRAUD & JOMARD
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