25/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20190185 du 25/09/2019, annonce n° 819N° RCS : 780 874 699 RCS Cherbourg
Dénomination : ETUDE CHANTEREYNE NOTAIRES ASSOCIES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 400000 EUR
Adresse : 30/32 rue François la Vieille Cherbourg 50100 Cherbourg en cotentin
Date de commencement d'activité : 01/01/2020
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES Société par actions simplifiée Au capital de 400 000,00 euros Siège social : 30/32 rue François la Vieille 50100 CHERBOURG RCS CHERBOURG 780 874 699 MELANIE COMPERE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 11 place Belle Isle 50550 SAINT-VAAST-LA HOUGUE RSC CHERBOURG 831 682 877 AVIS DE FUSION Suivant une délibération en date du 5 Juin 2019, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES société par actions simplifiée, au capital de 400 000 euros, dont le siège social est fixé à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) 30/32 rue François la Vieille Cherbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 780 874 699, sus désignée, A approuvé le projet de fusion établi le 5 Juin 2019 avec la société MELANIE COMPERE société absorbée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est fixé à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550) 11 place Belle Isle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 831 682 877 et les apports effectués. Aux termes d'un acte sous-seing privé en date à CHERBOURG du 5 Juin 2019, la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES, société absorbante ci-dessus désignée, et la société MELANIE COMPERE, société absorbée ci-dessus désignée, ont établis un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société MELANIE COMPERE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MELANIE COMPERE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MELANIE COMPERE devant être dévolue à la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société MELANIE COMPERE et de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leurs valeurs réelles au 31 Décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur d'éléments d'actif apportée égale à 126 161,64 € et des éléments de passif pris en charge égale à 110 819,46 €, soit un actif net apporté égale à15 342,18 €. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une action de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES pour 8 parts sociales de la société MELANIE COMPERE. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectuée par la société MELANIE COMPERE, la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 646,98 € par création de 13 actions nouvelles d'une valeur de 357,46 €, soit avec une prime de fusion de 10 695,20 € entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - Approbation de la fusion par la décision collective des associés de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES, société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision collective des associés de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. - Acceptation de la démission de Maître Mélanie COMPERE, en qualité de notaire associé de la société MELANIE COMPERE, titulaire d'un office notarial situé à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550) 11 place Belle Isle et agrément de la nomination de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES qui deviendra alors une société titulaire d'un office notarial constituant le siège et l'établissement principal situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) 30-32 rue François La Vieille Cherbourg, et d'un office notarial constituant l'établissement secondaire situé à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550) 11 place Belle Isle en remplacement de la société MELANIE COMPERE titulaire d'un office notarial situé à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550) 11 place Belle Isle . - Agrément à la nomination de Maître Mélanie COMPERE en qualité de notaire associée de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES et qui deviendra alors une société titulaire d'un office notarial constituant le siège et l'établissement principal situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) 30-32 rue François La Vieille Cherbourg, et d'un office notarial constituant l'établissement secondaire situé à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550) 11 place Belle Isle. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus relatée. La société MELANIE COMPERE serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MELANIE COMPERE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er Janvier 2019. Si par cas les conditions suspensives relatives à l'acception de la démission de Maître Mélanie COMPERE en qualité de notaire associé de la société MELANIE COMPERE, à l'agrément de la nomination de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES en remplacement de la société MELANIE COMPERE et à l'agrément de la nomination de Maître Mélanie COMPERE en qualité de notaire associée de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES, ci-dessus relatées, par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, n'étaient pas réalisées avant le 31 décembre 2019, le présent traité d'apport sera modifié par voie d'avenant afin de tenir compte de l'évolution de l'actif et du passif de la société absorbante et de la société absorbée et de déterminer ainsi un nouveau rapport d'échange basé sur les comptes des deux sociétés arrêtées au 31 décembre 2019. En conséquence, la date d'effet de la fusion sera fixée dans ce cas au 1er janvier 2020. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de Commerce de CHERBOURG au nom de la société MELANIE COMPERE et de la société ETUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIES le 30 Août 2019. Les créanciers des sociétés participants à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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