05/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200150 du 05/08/2020, annonce n° 1066N° RCS : 884 862 996 RCS Lyon
Dénomination : EU.REC ENVIRONNEMENT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 140 Route De Saint Bonnet 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 884 862 996 RCS LYON Dénomination : EU.REC ENVIRONNEMENT (Société Bénéficiaire) Forme : SASU Capital : 1.000 € en cours de réduction par voie de réduction de la valeur nominale à 100 € Siège : 140 route de Saint-Bonnet 69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU Etablissement : néant 398 216 200 RCS LYON Dénomination : EU.REC ENVIRONNEMENT (Société Apporteuse) Forme : SASU Capital : 101.500 € Siège et établissement principal : 140 route de Saint-Bonnet 69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU Etablissement complémentaire : 6 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société Apporteuse EU.REC DEVELOPPEMENT et la Société Bénéficiaire EU.REC DEVELOPPEMENT sus-désignées, ont établi le 31.07.2020 à LYON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (L.236-16 à L.236-21 CC) et au régime de faveur (articles 210 A et 210 B du CGI). 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse EU.REC DEVELOPPEMENT ferait apport à la Société Bénéficiaire EU.REC DEVELOPPEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de "récupération de matériel métallique, non métallique recyclables, vente de pneumatique et autres matériaux, stockage et tri de pneus, transport de marchandises, location de véhicules industriels de plus de 3.5 tonnes", 3. Les comptes de la Société Apporteuse EU.REC DEVELOPPEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019. La Société Bénéficiaire EU.REC DEVELOPPEMENT, créée depuis le 30.06.2020 et immatriculée le 03.07.2020 n'a arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Actif apporté à la Société Bénéficiaire : 4.378.687 € Passif pris en charge par la Société Bénéficiaire: 3.305.536 € Actif net apporté à la Société Bénéficiaire : 1.073.151 € 5. Rémunération de l'apport : en rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il lui sera attribué 10.731.510 actions d'une valeur nominale de 0,1 € chacune créée par la Société Bénéficiaire à titre d'une augmentation de capital de 1.073.151 €. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Aucune prime d'apport : la valeur des actions de la Société Bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital. 6. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'Associée Unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Effet fiscal et comptable rétroactif au 01.01.2020 : toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Bénéficiaire 7 L'apport consenti par la Société Apporteuse et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Associée Unique de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports et approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1.073.510 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse Opposition des créanciers : Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe TC de Lyon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Date du projet d'apport partiel d'actif : 31.07.2020 Dépôt du projet d'apport partiel d'actif au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire : 31.07.2020 Lieu de dépôt : GTC LYON Pour parution - Le Président des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire
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