10/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210154 du 10/08/2021, annonce n° 2061N° RCS : 838 808 236 RCS Lyon
Dénomination : EXCUBE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 25000.00 EUR
Adresse : 14 Ancienne route Nationale 7 69570 Dardilly
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS BODACC - EXCUBE 838 808 236 RCS LYON EXCUBE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 25.000 euros Adresse : 14, Ancienne Route Nationale 7 69570 DARDILLY Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 4 août 2021, la société EXCUBE (ci-après " EXCUBE "), société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est 14, Ancienne Route Nationale 7 69570 DARDILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 838 808 236 RCS LYON et la société CLEWO (ci-après " CLEWO "), société par actions simplifiée, au capital de 1 euro, dont le siège social est 14, Ancienne Route Nationale 7 69570 DARDILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 899 421 671 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions prévu aux articles L. 236-6-1, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société EXCUBE ferait apport à la société CLEWO de sa branche complète et autonome d'activité d'édition et de commercialisation de logiciels. La désignation des éléments d'actif apportés à la société CLEWO et des éléments de passifs pris en charge par elle, est faite sur la base des comptes de la société EXCUBE arrêtés au 31 mai 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires et notamment du règlement ANC N°2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur nette comptable au 31 mai 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 369.407 euros, le passif pris en charge par la société CLEWO s'élève 223.766 euros, soit un apport d'une valeur nette de 145.641 euros. En rémunération de cet apport, la société CLEWO augmenterait son capital social de 145.641 euros par la création de 145.641 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EXCUBE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CLEWO, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EXCUBE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CLEWO. L'apport consenti par la société EXCUBE et l'augmentation de capital de la société CLEWO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par une décision des associés de la société EXCUBE, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, - approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société CLEWO, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 145.641 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions et engagements se rapportant aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société EXCUBE sera supporté par la société CLEWO seule, sans solidarité de la société EXCUBE et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Conformément aux articles L. 236-6-1 et L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 4 août 2021. Pour avis.
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