10/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20150216 du 10/11/2015, annonce n° 1290N° RCS : 956 514 053 RCS Lyon
Dénomination : EYRAUD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 144000.00 EUR
Adresse : 5 rue Villeneuve 69004 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 02/11/2015. FACET MINERALS, SAS au capital de 740 000 euros, situé 5, Rue Villeneuve 69004 LYON, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 518 558 481, Représentée par son Président la société XJ HOLDING, elle-même représentée par ses co-gérants Monsieur Jérôme COUELLE et Monsieur Xavier GABARRE, Et EYRAUD, SAS au capital de 144 000 euros, situé 5, Rue Villeneuve 69004 LYON, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 956 514 053, Représentée par son Président la société FACET MINERALS, elle-même représentée par son Président la société XJ HOLDING, elle-même représentée par ses co-gérants Monsieur Jérôme COUELLE et Monsieur Xavier GABARRE, ont établi le projet de leur fusion. FACET MINERALS serait absorbée par EYRAUD. En conséquence, seraient transférés à EYRAUD, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FACET MINERALS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FACET MINERALS devant être dévolue à EYRAUD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de FACET MINERALS et de EYRAUD clôturés au 31/12/2014 approuvés le 29/6/2015. Les actifs et passifs de FACET MINERALS seraient transférés à EYRAUD pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable et conformément aux prescriptions comptables fixées par le règlement CRC 2004-01. Sur la base des comptes annuels clos le 31/12/2014 de FACET MINERALS, la totalité de l'actif de FACET MINERALS, évalué à 2 058 288 euros, et la totalité du passif de FACET MINERALS, évalué à 7 363 euros, serait transféré par FACET MINERALS à EYRAUD. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par FACET MINERALS à EYRAUD serait de 2 050 925 euros. La parité de fusion serait de 1 action d'EYRAUD pour 8 actions de FACET MINERALS. En vue de rémunérer l'apport effectué par FACET MINERALS, EYRAUD procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 148 000 euros pour le porter de 144 000 euros à 292 000 euros, par l'émission de 9 250 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune. Il est prévu que ces 9 250 actions nouvelles soient attribuées aux associés FACET MINERALS par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 1 902 925 euros, compte tenu du nombre d'actions émises d'EYRAUD. Toutefois, FACET MINERALS est propriétaire de 9 000 actions d'EYRAUD, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 9 000 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise EYRAUD procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 9 000 actions EYRAUD qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 9 000 actions d'EYRAUD détenues par FACET MINERALS au résultat de la fusion (soit 2 052 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 9 000 actions (soit 144 000 euros) soit 1 908 000 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à - 5 075 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. FACET MINERALS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et EYRAUD sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FACET MINERALS, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er/01/2015. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par FACET MINERALS depuis le 1er/01/2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par EYRAUD. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du tribunal de commerce de Lyon en date du 02/11/2015 pour FACET MINERALS, au greffe du tribunal de commerce de Lyon en date du 02/11/2015 pour EYRAUD. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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