07/07/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20150128 du 07/07/2015, annonce n° 683N° RCS : 811 252 881 RCS Lyon
Dénomination : F+MONP
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 place Ambroise Courtois 69008 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 26 juin 2015,La société FAMILY PLUS, société par actions simplifiées au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 2, Place Ambroise Courtois à LYON (69008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 502 703 523 RCS LYON, et la société F+MONP , société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 2, Place Ambroise Courtois à LYON (69008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 811 252 881 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société FAMILY PLUS ferait apport à la société F+ MONP d'une partie des éléments de son fonds de commerce de " mise à disposition de personnel à domicile pour particuliers, pour réaliser tout ou partie des activités de services à la personne énumérées à l'article D129-35 du code du travail, à savoir : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ; Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire ; Cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde malade à l'exclusion des soins ; Assistance informatique et Internet à domicile ; Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile ; Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus ".L'actif apporté s'élève à 534 733 euros, le passif pris en charge par la société F+MONP à 139 683 euros, soit un apport d'une valeur nette de 395 050 euros.En rémunération de cet apport, la société F+MONP augmenterait son capital de 395 050 euros par la création de 395 050 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FAMILY PLUS.Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société F+MONP .La société FAMILY PLUS ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société F+MONP.Les créanciers des sociétés FAMILY PLUS et F+MONP dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 29 juin 2015Pour avis
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