24/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200142 du 24/07/2020, annonce n° 338N° RCS : 349 032 011 RCS Marseille
Dénomination : FAMAEVA
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1524.49 EUR
Adresse : 16 Boulevard Notre Dame 13006 Marseille 6e Arrondissement
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION FAMAEVA Société civile immobilière Au capital de : 1 524,49 EUR Siège social 16 Boulevard NOTRE DAME 13006 Marseille 6e Arrondissement N° RCS 349 032 011 RCS Marseille, est société absorbante SOCIETE CIVILE D INFORMATION D ETUDE ET DE PARTICIPATION Société civile Au capital de : 1 524,49 EUR Siège social 34 Route Nationale 13600 La Ciotat N° RCS 340 731 066 RCS Marseille, est société absorbée Actif : 416 634,00 EUR Passif : 415 110,00 EUR Actif net apporté : 1 524,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet, la SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION, société mère, ferait apport à titre d'apport fusion à FAMAEVA, société filiale, celle-ci absorbant la société mère, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, l'universalité du patrimoine de la SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION devant être dévolue à FAMAEVA dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Les comptes de la SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION et de FAMAEVA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ainsi que de situations comptables intermédiaires arrêtées au 31 mars 2020. Le rapport d'échange des droits sociaux, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de fusion serait de 1 part sociale SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION pour 1 part sociale FAMAEVA. La SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION, société absorbée, détenant 90 parts sociales de la société FAMAEVA, société absorbante, ne pouvant conserver ses propres parts du fait des opérations de fusion, lesdites parts seraient annulées, et le capital sociale de la société FAMAEVA serait alors réduit d'une somme de 1372€ correspondant à 90 parts sociales de 15.24€ chacune de valeur nominale, par voie d'annulation, puis serait augmenté, compte tenu du rapport d'échange ci-dessus, d'une somme de 152.40€ correspondant à 10 parts sociales nouvelles de 15.24€ chacune de valeur nominale. Aucune prime de fusion ne serait alors constatée. Le projet de fusion, et la dissolution de la Société absorbée SOCIÉTÉ CIVILE D'INFORMATION D’ÉTUDE ET DE PARTICIPATION qui en résulterait, a été établi sous les conditions suspensives suivantes, devant être réalisée au plus tard le 31 août 2020 : - Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante; -Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion. La fusion prendrait comptablement et fiscalement effet rétroactivement au 1 janvier 2020. Montant prévu de la prime de fusion : 0,00 EUR Date du projet : 31/03/2020 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société FAMAEVA, le 21/07/2020 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société SOCIETE CIVILE D INFORMATION D ETUDE ET DE PARTICIPATION, le 21/07/2020
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