16/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190114 du 16/06/2019, annonce n° 134N° RCS : 844 045 245 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : FINANCIERE CAPTAIN
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 17704284 EUR
Adresse : 545 rue Henri Delaunay Les Milles 13290 Aix-en-Provence
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Suivant acte sous seing privé en date du 6 juin 2019, Financière Captain, société anonyme au capital de 17.704.284 euros, dont le siège social est situé 545, rue Henri Delaunay, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence (R.C.S. Aix-en-Provence 844 045 245) et Captain Invest, société par actions simplifiée au capital de 23.213.067 euros, dont le siège social est situé 545, rue Henri Delaunay, CS 70429, 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 (R.C.S. Aix-en-Provence 533 321 048), ont conclu un traité de fusion sous conditions suspensives organisant la fusion par voie d'absorption de la société Captain Invest par la société Financière Captain. Aux termes de ce traité, la société Captain Invest fait apport à la société Financière Captain de tous ses éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exceptions ni réserve, sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de la société Captain Invest. Le total des éléments d'actif de la société Captain Invest apportés est évalué à 83.203.360 euros et le total des éléments de passif pris en charge à 69.685.961 euros. En conséquence, l'actif net apporté s'élève à 13.517.399 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux, déterminé en fonction du rapport des valeurs réelles des droits sociaux des sociétés Financière Captain et Captain Invest, est fixé, d'un commun accord entre les sociétés à : 0,33 action ordinaire nouvelle et 0,018167432 action de préférence de catégorie M nouvelle de la société Financière Captain pour 1 action ordinaire ancienne de la société Captain Invest. 1/ 0,42 action ordinaire nouvelle et 0,022907186 action de préférence de catégorie M nouvelle de la société Financière Captain pour 1 action de préférence ancienne de la société Captain Invest, et 2/14.293,80 actions ordinaires nouvelles et 781,4835743 actions de préférence de catégorie M nouvelles de la société Financière Captain pour 1 action de préférence ratchet ancienne de la société Captain Invest. En rémunération de l'apport, la société Financière Captain augmentera son capital social de 61.908 euros, par émission de 61.908 actions nouvelles, d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, soit 58.700 actions ordinaires et 3.208 actions de préférence de catégorie M nouvelles. Ces actions nouvelles de la société Financière Captain seront attribuées en totalité aux associés de la société Captain Invest en fonction de la parité d'échange susvisée, à l'exception de la société Financière Captain associé qui renonce, conformément aux dispositions du II de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à l'attribution d'actions à son profit dans le cadre de la fusion. Les actions de préférence de catégorie M nouvelles de la société Financière Captain qui seront attribuées dans le cadre de la fusion seront assorties des droits particuliers suivants : 1/ absence de droit de vote dans le cadre de toute décision relevant de la collectivité des actionnaires et 2/ droit à l'attribution, à l'occasion d'une sortie ou d'une liquidation amiable ou judiciaire de la société Financière Captain, d'une quote-part de produit préférentielle sur l'actif net de liquidation ou le prix de cession attaché auxdites actions. La prime de fusion, égale à la différence entre le montant de l'actif net apporté rémunéré par l'attribution d'actions de la société Financière Captain, soit 66.790,77 euros, et le montant de l'augmentation de capital, soit 61.908 euros, sera de 4.882,77 euros. Le traité de fusion a été établi sous les conditions suspensives de : 1/ l'approbation par (a) l'assemblée spéciale des titulaires d'actions de préférence de la société Captain Invest et (b) le titulaire de l'action de préférence ratchet de la société Captain Invest de la fusion et du rapport d'échange de titres en résultant, conformément à l'article L. 236-9 alinéa 2 du Code de commerce. 2/ l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société Captain Invest de la fusion et du traité, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La remise par les prêteurs au titre du prêt senior consenti à la société Financière Captain le 13 décembre 2018 de l'attestation de mainlevée du nantissement de ses comptes de titres financiers ouverts dans les livres de la société Captain Invest consenti au profit des prêteurs senior à titre de garantie ; et l'obtention de la mainlevée du nantissement de la créance en compte courant inscrite au nom de la société Financière Captain dans les livres de la société Captain Invest consenti le 13 décembre 2018 à titre de garantie du prêt senior au profit des prêteurs senior. La société Financière Captain sera propriétaire et aura la jouissance de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs apportés par la société Captain Invest, à la date de réalisation des conditions suspensives. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la société Captain Invest sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation de la fusion. Sous la même réserve, il est précisé que la fusion aura, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-4 du Code de commerce, un effet rétroactif d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les créanciers des sociétés Financière Captain et Captain Invest dont les créances sont antérieures à la date de publicité du présent avis pourront former opposition au projet de fusion dans les conditions légales et règlementaires. Le traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 7 juin 2019 au nom de la société Financière Captain, absorbante, et au nom de la société Captain Invest, absorbée.
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