FINANCIERE DE GRAMMOND Active

20/10/2020

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200204 du 20/10/2020, annonce n° 2831

N° RCS : 889 536 033 RCS Lyon
Dénomination : FINANCIERE DE GRAMMOND
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Président : GOUY Philippe nom d'usage : GOUY
Capital : 1813500.00 EUR
Adresse : 213 Rue De Gerland 69007 Lyon
Établissement(s) :
Activité : La prise de participations dans des sociétés françaises ou étrangères ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 24/08/2020

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04/04/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230066 du 04/04/2023, annonce n° 1609

N° RCS : 889 536 033 RCS Lyon
Dénomination : FINANCIERE DE GRAMMOND
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1813500.00 EUR
Adresse : 213 Rue De Gerland 69007 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 31 mars 2023, - La société ISOINVEST, société par actions simplifiée au capital de 2.462.181 euros, dont le siège social est sis 590 Rue Pierre Auguste Roiret – Z.A. des Tourrais (69290) Craponne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 482 930 922, Et - La société FINANCIERE DE GRAMMOND, société par actions simplifiée au capital de 1.813.500 euros, dont le siège social est sis 213 Rue de Gerland – Bât A (69007) Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 889 536 033 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société FINANCIERE DE GRAMMOND transmettrait à la société ISOINVEST la totalité de son actif évalué à 1.947.047 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société FINANCIERE DE GRAMMOND évalué à 6.480 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 1.940.567 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société FINANCIERE DE GRAMMOND clos le 30 juin 2022. La société ISOINVEST, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société FINANCIERE DE GRAMMOND, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société FINANCIERE DE GRAMMOND dans la société ISOINVEST, soit 1.814.000 €, et la valeur nette des biens transmis, soit 1.940.567 €, constituerait un boni de fusion de 126.567 €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er juillet 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société FINANCIERE DE GRAMMOND depuis la date du 1er juillet 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société ISOINVEST. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par la collectivité des associés de la société absorbante, délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’au 30 juin 2023, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 30 juin 2023, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 31 mars 2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon pour la société ISOINVEST ainsi que pour la société FINANCIERE DE GRAMMOND. Pour avis.

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