20/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180095 du 20/05/2018, annonce n° 268N° RCS : 317 220 770 RCS Salon-de-Provence
Dénomination : FITT FRANCE
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 500000 EUR
Adresse : 75 boulevard de l'Europe Héliopolis Zone Industrielle de l'Anjoly 13127 Vitrolles
Date de commencement d'activité : 01/01/2018
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion FITT FRANCE Société Anonyme au capital de 500 000 euros Siège social : 75 Boulevard de l'Europe Héliopolis - ZI de l'Anjoly 13127 VITROLLES 317 220 770 RCS SALON DE PROVENCE SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES Société Anonyme au capital de 733 350 euros Siège social : ZI Lieudit "Le Chemin de Méry" Route de Montgérain 60420 TRICOT 303 354 146 RCS BEAUVAIS GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : Lieudit "La Gare d'Heyrieux" 38540 GRENAY 351 096 946 RCS VIENNE AVIS DE FUSION 1. Les sociétés "FITT FRANCE", "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM", sus-désignées, ont établi le 24 Avril 2018, par acte sous-seing privé à TRICOT, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, les sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" feraient apport à titre de fusion-absorption à la société "FITT FRANCE" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" devant être dévolue à la société "FITT FRANCE" dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société "FITT FRANCE" et des sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2017, date d'arrêté des derniers comptes annuels, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, savoir : 4.1 - Pour la société "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" - Evaluation de l'actif : 7 725 311 € - Evaluation du passif : 2 230 838 € - Soit Actif net apporté de : 5 494 473 € 4.2 - Pour la société "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" - Evaluation de l'actif : 1 461 183 € - Evaluation du passif : 750 723 € - Soit Actif net apporté de : 710 460 € La parité d'échange de titres, arrêtée selon la méthode définie en annexe du projet de traité de fusion, serait de : - 9,5 actions de la société "FITT FRANCE" pour 1 action de la société "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES". - 25,5 actions de la société "FITT FRANCE" pour 1 part sociale de la société "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM". 5. En rémunération et représentation des apports-fusions effectués par les sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM", la société "FITT FRANCE" procèdera à deux augmentations de capital social successives : - une première augmentation de capital d'un montant de 928 900 €, par création de 92 890 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES", par application de la parité d'échange, - une seconde augmentation de capital d'un montant de 127 500 €, par création de 12 750 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM", par application de la parité d'échange. Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er Janvier 2018, date d'ouverture de l'exercice en cours. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées et le montant de l'augmentation de capital de la société "FITT FRANCE" constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société "FITT FRANCE" : - A concurrence de 4 565 573 € pour ce qui concerne l'apport réalisé par la société "SOTEP". - A concurrence de 582 960 € pour ce qui concerne l'apport réalisé par la société "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM". 6. Le projet de fusion a été établi sous les condition suspensives suivantes : 1° Conditions de la réalisation de la fusion - Absorption de "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" par "FITT FRANCE" - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2017 de "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ; - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2017 de "FITT FRANCE" par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ; - Approbation de la fusion par les actionnaires de la Société " SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES ", de la dissolution anticipée, sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société " FITT FRANCE " ; - Approbation de la fusion par les actionnaires de la Société " FITT FRANCE ", de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; 2°) Conditions de la réalisation de la fusion - Absorption de "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" par "FITT FRANCE" - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2017 de "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ; - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2017 de "FITT FRANCE" par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ; - Approbation de la fusion par les associés de la Société " GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM ", de la dissolution anticipée, sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société " FITT FRANCE " ; - Approbation de la fusion par les actionnaires de la Société " FITT FRANCE ", de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société "FITT FRANCE" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" et "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM", à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er Janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 14 mai 2018 au greffe du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS pour la société "SOTEP - SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES", le 14 mai 2018 au greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE pour la société "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" et le 15 mai 2018 au greffe du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE pour la société "FITT FRANCE". Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société "SOTEP SOCIETE TECHNIQUE EXTRUSION PLASTIQUES" Le Gérant de la société "GESTION DE STOCK ET MANUTENTION - GSM" Le Président de la société "FITT FRANCE"
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