07/07/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230130 du 07/07/2023, annonce n° 293N° RCS : 538 503 756 RCS Salon-de-Provence
Dénomination : FLAVINE PHARMA FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 110000.00 EUR
Adresse : 3 Voie d'Allemagne 13127 Vitrolles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION FLAVINE PHARMA FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 110 000 euros Siège social : 3 voie d’Allemagne 13127 VITROLLES 538 503 756 R.C.S. Salon-de-Provence (Absorbante) FLAVINE G. WEITHASE Société à responsabilité limitée de droit allemand (Gmbh) Au capital de 26 000 euros Siège social : Elisenstraße 3 80335 MUNICH HRB 220218 à Munich (Absorbée) 1. La société FLAVINE G. WEITHASE, société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 26 000 € dont le siège social est à Munich (Allemagne) 80335, Elisenstraße 3, ayant pour numéro d’enregistrement HRB 220218 à Munich (Société Absorbée) et la société FLAVINE PHARMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 110 000 €, dont le siège social est sis 3 Voie d’Allemagne 13127 Vitrolles, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 538 503 756 (Société Absorbante), ont établi le 26.05.2023 un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, FLAVINE G. WEITHASE ferait apport à titre de fusion-absorption à FLAVINE PHARMA FRANCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FLAVINE G. WEITHASE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FLAVINE G. WEITHASE devant être dévolue à FLAVINE PHARMA FRANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante tels qu’établis au 01.01.2023 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. 4. L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société absorbée s'élève à la somme de : 260.728,87€. Le passif pris en charge par la Société absorbante au titre de la fusion s'élève à la somme de : 260.715,80 €. Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort à la somme de : 13,07 €. 5. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à 11.000 actions nouvelles de la Société Absorbante pour 26.000 parts sociales anciennes de la Société Absorbée. 6.Pour rémunérer les apports effectués à la Société absorbante il sera procédé par cette Société à la création de 11 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes entièrement libérées. Soit une augmentation du capital de la société d'un montant de 110 000 euros. Aucune prime de fusion ne sera constatée. 7. Toutefois, la Société absorbée est propriétaire de 11 000 actions de la Société absorbante, de sorte que si la fusion se réalisait cette dernière recevrait 110 000 euros de ses propres actions. Ne pouvant rester propriétaire de ses propres actions si la fusion est réalisée, la Société absorbante procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 11 000 actions, antérieurement détenues par la Société absorbée lesquelles seront annulées. Soit une réduction du capital de la société d'un montant de 110 000 euros. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif, sur un plan fiscal et comptable au 1er Janvier 2023. FLAVINE G. WEITHASE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et FLAVINE PHARMA FRANCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FLAVINE G. WEITHASE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Le projet de fusion a été déposé le 22.06.2023, au greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence au nom de FLAVINE PHARMA France. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal d’instance de Munich pour FLAVINE G. WEITHASE. Le présent avis de projet de fusion transfrontalière fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité, ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, pour la Société Absorbante. Les créanciers de la Société Absorbante, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Les créanciers de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures à la date de publication du présent avis, pourront former opposition dans les conditions applicables en droit allemand. Indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités au siège social des sociétés participantes.
Voir le contenu de l'annonce légale