26/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180140 du 26/07/2018, annonce n° 142N° RCS : 527 687 164 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : FRANCE ACCESSOIRES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 1 bis chemin des Castors 13240 Septèmes-les-Vallons
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif FRANCE ACCESSOIRES SAS au capital de 5.000 euros, Siège social : 1 Bis Chemin des Castors 13240 Septèmes les Vallons (RCS Aix en Provence 527 687 164) et FRANCE ACCESSOIRES SARL au capital de 1.000 euros, Siège social : 1 Bis Chemin des Castors 13240 Septèmes les Vallons (RCS Aix en Provence 839 970 282). La Société "FRANCE ACCESSOIRES" et la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" sus-désignées, ont établi le 18 juin 2018 à Septèmes les Vallons, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société "FRANCE ACCESSOIRES" ferait apport à la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" de sa branche complète et autonome d'activités actuelles d'e-commerce, de négoce de matériels électroniques et informatiques, de formation, de conception graphique et de création de sites Internet. Les comptes de la Société "FRANCE ACCESSOIRES" utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société. La Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" a été constituée le 24 mai 2018 pour les besoins de l'apport. Elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté le 31 décembre 2017 de la société apporteuse. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 618.554 euros et compte tenu de la prise en charge du passif attaché à la branche d'activité apportée d'un montant de 523.554 euros, l'actif net apporté est égal à 95.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société "FRANCE ACCESSOIRES", il lui sera attribué 9.500 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société "FRANCE ACCESSOIRES" et la valeur nominale des parts créées par la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL". L'apport consenti par la Société "FRANCE ACCESSOIRES" et l'augmentation de capital de la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Absence d'opposition des créanciers éventuels suite au dépôt du traité au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence ou obtention des mainlevées des oppositions. - Approbation de l'évaluation des apports et augmentation du capital social de la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL". - Accord du bailleur pour que les baux soient transférés au nom de la société "FRANCE ACCESSOIRES SARL" et pour autoriser la société "FRANCE ACCESSOIRES" à sous louer un bureau pour y établir son siège social. - Accord de la BNP PARIBAS et de la Caisse d'Epargne pour le transfert des crédits. - Accord de TOYOTA France Financement pour le transfert du contrat de crédit bail sur véhicule visé supra. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de la Société "FRANCE ACCESSOIRES" et de la Société "FRANCE ACCESSOIRES SARL", le 24/07/2018
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