04/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220171 du 04/09/2022, annonce n° 878N° RCS : 531 364 727 RCS Lyon
Dénomination : FONCIERE AGUETTANT
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 1 Rue Alexander Fleming 69007 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE FONCIERE AGUETTANT Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 € Siège social : 1 rue Alexander Fleming – 69007 LYON 531 364 727 RCS LYON ET DELPHARM BIOTECH Société par actions simplifiée au capital de 3 807 776 € Siège social : 2 rue Alexander Fleming – 69007 LYON 789 030 715 RCS LYON Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société DELPHARM BIOTECH par la société FONCIERE AGUETTANT Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 août 2022, La société FONCIERE AGUETTANT, Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Alexander Fleming – 69007 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 531 364 727, et la société DELPHARM BIOTECH, Société par actions simplifiée au capital de 3 807 776 €, dont le siège social est situé 2 rue Alexander Fleming – 69007 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 789 030 715, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société DELPHARM BIOTECH par la société FONCIERE AGUETTANT. La société DELPHARM BIOTECH apporterait à la société FONCIERE AGUETTANT l'intégralité de ses actifs contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, avec effet juridique à la date de réalisation définitive de l’opération et, avec effet sur le plan comptable et fiscal, au 1er juillet 2022 à 00h01. L’ensemble des actifs, biens, droits et contrats de la société DELPHARM BIOTECH serait ainsi apporté à la société FONCIERE AGUETTANT au 1er juillet 2022 à 00h01. Tous les éléments d'actifs et de passifs transférés seraient apportés sur la base des comptes de la société DELPHARM BIOTECH arrêtés au 30 juin 2022. Pour les besoins du projet de traité de fusion, les valeurs d’apport sont mentionnées sur la base des comptes au 30 juin 2022 de la société DELPHARM BIOTECH. La société FONCIERE AGUETTANT reprendra les actifs et les passifs tels que figurant dans les comptes définitifs de la société DELPHARM BIOTECH arrêtés au 30 juin 2022. Ainsi, sur la base des valeurs nettes comptables au 30 juin 2022, l’actif apporté serait de 5 011 466 € et le passif pris en charge de 2 507 401 €, soit un actif net apporté de 2 504 065 €. La totalité des parts composant le capital social de la société absorbée étant détenue par la société FONCIERE AGUETTANT, Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Alexander Fleming – 69007 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 531 364 727, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DELPHARM BIOTECH depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société FONCIERE AGUETTANT. La société DELPHARM BIOTECH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : • Au Greffe du tribunal de commerce de LYON pour la société FONCIERE AGUETTANT en date du 31 août 2022 • Au Greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société DELPHARM BIOTECH en date du 31 août 2022 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.
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