27/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210144 du 27/07/2021, annonce n° 145N° RCS : 382 835 189 RCS Marseille
Dénomination : FRAMATONG
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 9528.06 EUR
Adresse : 111 rue jean Mermoz 13008 Marseille 8e Arrondissement
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FRAMATONG CGP Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 111 Rue Jean Mermoz 13008 Marseille 8e Arrondissement immatriculation en cours, est société bénéficiaire FRAMATONG Société à responsabilité limitée Au capital de : 9 528,06 EUR Siège social 111 RUE JEAN MERMOZ 13008 Marseille 8e Arrondissement N° RCS 382 835 189 RCS Marseille, est société apporteuse 1. FRAMATONG et FRAMATONG CGP, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2021, à Marseille, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, FRAMATONG ferait apport à FRAMATONG CGP de sa branche complète et autonome d'activité de « courtage en opérations de banque et en services de paiement, Transactions sur immeubles et fonds de commerce, de conseil pour la gestion et les affaires, de conseil en gestion de patrimoine, de conseil en Investissements financiers, de démarchage bancaire et financier, de courtage et intermédiation en assurance, de courtage en produits financiers, la diffusion par tout moyen de produits financiers d'investissement, de placement, produits de retraite » 3. Les comptes de FRAMATONG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de FRAMATONG CGP, créée par la présente opération, elle n'a donc arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 11.706,39 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 11.706,39 euros. 5. En rémunération, il a été retenue la valeur économique de la société FRAMATONG et en représentation de cette dernière, il sera attribué à FRAMATONG, 2.150.000 parts sociales nouvelles d’1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées par FRAMATONG CGP, au titre de sa constitution. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur économique arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de FRAMATONG CGP étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par FRAMATONG et la valeur nominale des parts créées par FRAMATONG CGP au titre de sa constitution. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. FRAMATONG CGP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille. 7. L'apport consenti par FRAMATONG et la constitution de FRAMATONG CGP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par la signature des statuts par le représentant et dirigeant de la société bénéficiaire ; - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique de la société FRAMATONG, société apporteuse ; - Absence d’opposition des créanciers à l’issue du délai ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société apporteuse et des statuts constitutifs pour la société bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire par son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société FRAMATONG sera solidairement tenue avec la société FRAMATONG CGP des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de FRAMATONG et de FRAMATONG CGP en formation, le 23 juillet 2021.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
