30/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180229 du 30/11/2018, annonce n° 1809N° RCS : 792 993 354 RCS Tarbes
Dénomination : FREMENT DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 1 avenue du 8 Mai 65200 Gerde
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif FREMENT DEVELOPPEMENT - SARL au capital de 10.000 € -Siège social : 1 Avenue du 8 Mai -65200 GERDE -RCS TARBES 792 993 354 CARRE PY'HOTEL -SARL au capital de 1.000 € -Siège social : 1 Avenue du 8 Mai 65200 GERDE -RCS TARBES 844 045 450 AVIS D'UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société FREMENT DEVELOPPEMENT et la Société CARRE PY'HOTEL, sus désignées, ont établi à GERDE le 26 novembre 2018, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société FREMENT DEVELOPPEMENT ferait apport à la Société CARRE PY'HOTEL de sa branche complète et autonome d'activité d'hôtel, bar, organisation de séminaires, conférences, congrès, mariages. 3. Les comptes de la Société FREMENT DEVELOPPEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux qui sont repris au bilan arrêté le 31 mai 2018, date de clôture du dernier exercice. S'agissant de la Société CARRE PY'HOTEL, immatriculée depuis le 23 novembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2018, date de l'arrêté des comptes utilisés pour l'opération. L'évaluation faire sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 406.583 € et des éléments de passif pris en charge égale à 405.917 €, soit un actif net apporté égal à 666 €, arrondi pour les besoins de l'opération à 660 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société FREMENT DEVELOPPEMENT, il sera attribué à la Société FREMENT DEVELOPPEMENT 66 parts sociales nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société CARRE PY'HOTEL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport d'actif net par la Société FREMENT DEVELOPPEMENT et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d'augmentation de capital par la Société CARRE PY'HOTEL, il ne sera donc émis aucune prime d'apport. 6. La Société CARRE PY'HOTEL sera propriétaire et prendra en possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juin 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société CARRE PY'HOTEL. 7. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : o Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mai 2018 par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société FREMENT DEVELOPPEMENT, o Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société FREMENT DEVELOPPEMENT de l'apport partiel d'actif, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète d'activité ci-dessus déterminée au profit de la société CARRE PY'HOTEL, o Approbation par l'associé unique de la Société CARRE PY'HOTEL de l'apport partiel d'actif à son profit, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète d'activité ci-dessus définie de la Société FREMENT DEVELOPPEMENT, et de l'augmentation de capital en résultant, o Obtention de l'agrément de la Caisse d'Epargne quant au transfert des trois contrats de prêt au profit de la Société Bénéficiaire et au transfert des garanties grevant le fonds de commerce apporté à la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TARBES au nom de la Société FREMENT DEVELOPPEMENT le 29 novembre 2018 et auprès du même Greffe au nom de la Société CARRE PY'HOTEL, le 29 novembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cet apport dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Les cogérants de la Société FREMENT DEVELOPPEMENT Les cogérants de la Société CARRE PY'HOTEL
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