GFA DU DOMAINE DU VIGUIER Active

18/04/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc B n° 20210076 du 18/04/2021, annonce n° 228

N° RCS : 382 253 938 RCS Tarascon
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VIGUIER
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Activité : La propriété et l'administration des immeubles à destination agricole composant son patrimoine. L'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole. Toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur,à la gestion ou à l'administration desdits immeubles,pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire- valoir direct des biens constituant son patrimoine,ceux-ci doivent être donnes à bail a long terme conformément à la loi n[70-1298 du 31/12/1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiées ou abrogées qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit.Elles seront caduques de plein droit le lendemain du jour ou toutes les parts du groupement auront fait l'objet d'une telle mutation.
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : RESCINITI DE SAYS Jean-Claude

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