22/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220120 du 22/06/2022, annonce n° 1207N° RCS : 914 507 728 RCS Lyon
Dénomination : ETA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 01.00 EUR
Adresse : 8 Rue Berjon 69009 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les sociétés : Apporteuse : La société GROUPE AHA, société à responsabilité limitée au capital de 1.270.700 euros, dont le siège social est situé à Lyon (69009), 8 rue Berjon, 499 842 573 RCS LYON, Société Apporteuse Bénéficiaire : La société ETA, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé à Lyon (69009), 8 rue Berjon, 914 507 728 RCS LYON, Société Bénéficiaire Ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions défini aux articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 236-22 sur renvoi de l’article L.227-1 dudit Code. Et sur le plan fiscal, au régime spécial des fusions prévu par l’article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l’article 210 B dudit Code en matière d’impôt sur les sociétés Aux termes de ce projet, la société GROUPE AHA fait apport à la société ETA de sa branche complète et autonome d’activité « opérationnelle d’expertise comptable » Désignation des éléments d’actif et de passif apportés : - Actif de 42.310 € - Passif de 10.100 € - Soit un actif net provisoire de 32 210 € - L’Apport étant prévu avec un effet immédiat, l’évaluation des éléments apportés effectuée aux termes du traité l’est sous réserve de la détermination du montant de l’actif net figurant dans les comptes de la Société Apporteuse à la Date d’Effet. La Société Apporteuse s’engage à remettre, dans un délai de 4 mois à compter de la Date d’Effet, à la Société Bénéficiaire une situation comptable intermédiaire établie à la Date d’Effet soit au 31 juillet 2022. En conséquence, la Société Apporteuse accepte de garantir l’Actif Net Provisoire apporté aux termes du présent traité de sorte que : - En présence d’un Actif Net Définitif inférieur à l’Actif Net Provisoire évalué au présent traité, la Société Apporteuse s’engage à couvrir cet écart par un apport complémentaire de trésorerie - En présence d’un Actif Net Définitif supérieur à l’Actif Net Provisoire évalué au présent traité, l’écart constaté viendra augmenter le montant de la prime d’apport. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société ETA procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 32 210 € par la création de 32 210 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune intégralement et directement attribuées à l’Apporteur Prime d’apport : La valeur nette des apports transmis par GROUPE AHA étant égale à la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, aucune prime d’apport n’est en conséquence dégagée dans le cadre de la présente opération. Il est toutefois précisé que le montant définitif de la prime d’apport sera éventuellement constituée de l’écart résultant d’un Actif Net Définitif supérieur à l’Actif Net Provisoire. Date d’effet Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, l’Apport prendra effet au 31 juillet 2022 d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. Les créanciers de la société bénéficiaire, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition au présent apport partiel d’actif soumis au régime des scissions dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R 236-8 du code de commerce. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - Pour la société GROUPE AHA : le 17/06/2022 au greffe du tribunal de commerce de LYON - Pour la société ETA : le 17/06/2022 au greffe du tribunal de commerce de LYON
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