28/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190229 du 28/11/2019, annonce n° 89N° RCS : 790 108 930 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : HIGH CO BOX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 110 Avenue Galilée Cs 90001 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc Ventes et cessions N °RCS : 790 108 930 RCS Aix-en-Provence Dénomination : HIGH CO BOX Forme : Société par Actions Simplifiée Capital : 100 000 EUR Adresse : 110 Avenue Galilée – CS 90001 13799 AIX EN PROVENCE Cedex 3 Etablissement(s) : Oppositions : Art L236-14 du Code de Commerce Commentaires : HIGH CO BOX – Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, 110 Avenue Galilée – CS 90001 13799 AIX EN PROVENCE Cedex 3 – 790 108 930 RCS Aix-en-Provence, Numéro INSEE 790 108 930 00039, HIGH CO SHOPPER – Société par Actions Simplifiée au capital de 228 012 euros, 8 Rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS - 422 570 812 RCS Paris, Numéro INSEE 422 870 812 00061, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les Sociétés HIGH CO SHOPPER et HIGH CO BOX, sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2019, à Aix-en-Provence et à Paris, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, HIGH CO SHOPPER ferait apport à HIGH CO BOX de sa branche complète et autonome d'activité de régie publicitaire. 3. Les comptes de HIGH CO SHOPPER et de HIGH CO BOX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par HIGH CO SHOPPER, il sera attribué à HIGH CO SHOPPER 1 894 737 actions de 0,05 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HIGH CO BOX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles des deux sociétés arrêtées selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant l'actif apporté s'élève à 5 828 040 euros et le passif pris en charge s'élève à 4 140 971 euros. Le montant de l'actif net apporté par HIGH CO SHOPPER s'élevant donc à 1 687 069 euros et le montant de l'augmentation de capital de HIGH CO BOX s'élevant à 94 737 euros, la différence représentant un montant de 1 592 332 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de HIGH CO BOX et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. HIGH CO BOX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de HIGH CO BOX. 7. L'apport consenti par HIGH CO SHOPPER et l'augmentation de capital de HIGH CO BOX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du Président, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 94 737 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de HIGH CO SHOPPER, et le 25/11/2019 au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom de HIGH CO BOX. Pour avis Le Président de HIGH CO SHOPPER, Le Président de HIGH CO BOX.
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