20/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230117 du 20/06/2023, annonce n° 1561N° RCS : 306 202 854 RCS Lyon
Dénomination : HOTEL DE NOAILLES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 64000.00 EUR
Adresse : 30 Cours Gambetta 69007 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE HOTEL DE NOAILLES société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros Siège social : 30 cours Gambetta - 69007 Lyon 306 202 854 RCS LYON ET LLIONAES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 30 cours Gambetta - 69007 Lyon 952 479 582 RCS LYON Suivant acte sous signature privée en date du 15 juin 2023, la société HOTEL DE NOAILLES (la « Société Apporteuse ») et la société LLIONAES (la « Société Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et le régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code Général des Impôts, aux termes duquel la Société Apporteuse a fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité d’hôtellerie (activité de bionettoyage, activité de service des repas en étage et en salle à manger d’étages, gestion du linge) (ci-après la « Branche d’Activité Hôtellerie »). Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la clôture du dernier exercice clos le 31 décembre 2022, soit il y a moins de six (6) mois. S'agissant de la Société Bénéficiaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 mai 2023, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé sa situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date d’effet des présentes, soit le montant de son capital social, seul élément comptabilisé à date. Au plan comptable, l’opération d’Apport Partiel d’Actifs est soumise aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général. En application de ces textes, s’agissant d’une opération d’Apport Partiel d’Actifs impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens dudit règlement, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité Hôtellerie apportée doivent être évalués à leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 352 221 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 226 975 euros, soit un actif net apporté égal à cent vingt-cinq mille deux cent quarante-six (125 246) euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la Société Apporteuse douze mille cinq cent vingt-quatre (12 524) actions nouvelles de la Société Bénéficiaire, correspondant à la formule suivante : 125 246 / 10, arrondi à douze mille cinq cent vingt-quatre (12 524) actions, d’une valeur nominale de dix (10) euros chacune, entièrement libérées par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été calculée, par exception (tolérance BOI-IS-FUS-30-20 n°40, 15-04-2020), sur la base des valeurs nettes comptables de la Branche d’Activité Hôtellerie et de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 Juillet 2023 à minuit. L’apport partiel d’actifs et l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résultera sont soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la Société Bénéficiaire, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité Hôtellerie, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux et réglementaires, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon, au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 16 juin 2023. Pour avis
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