09/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210218 du 09/11/2021, annonce n° 243N° RCS : 810 110 023 RCS Marseille
Dénomination : ID DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 325800.00 EUR
Adresse : 67 Rue Sylvabelle 13001 Marseille 1er Arrondissement
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ID DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 325 800,00 EUR Siège social 67 Rue Sylvabelle 13001 Marseille 1er Arrondissement N° RCS 810 110 023 RCS Marseille, est société absorbante RLM INVEST Société civile Au capital de : 4 441,00 EUR Siège social 154 Rue des Oliviers 30150 Sauveterre N° RCS 830 134 615 RCS Nîmes, est société absorbée Aux termes de ce projet, la Société RLM INVEST ferait apport à titre de fusion-absorption, à la Société ID DEVELOPPEMENT, de tous éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de RLM INVEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de RLM INVEST devant être dévolue à ID DEVELOPPEMENT dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de RLM INVEST et de ID DEVELOPPEMENT, utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant d’une situation comptable arrêtée au 31 mai 2021 Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mai 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Actif : 263 855,80 Passif : 54 265,31 Actif net apporté : 209 590,49 Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de RLM INVEST pour 44,2223 actions de ID DEVELOPPEMENT. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par RLM INVEST, ID DEVELOPPEMENT procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 196.391 €, par création de 196.391 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par RLM INVEST, ID DEVELOPPEMENT procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 196.391 €, par création de 196.391 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par RLM INVEST et le montant de l’augmentation de capital, égale à 13.199,49 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de ID DEVELOPPEMENT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, ID DEVELOPPEMENT procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant de 174.770 € à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées, une réserve de 24.400 actions étant constituées, la société se réservant l’attribution de ces dernières à certaines catégories de salariés ou mandataires sociaux. La différence entre la valeur d’apport de ces actions (soit 203.313,54 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale 28.543,54 €, s’imputera, à due concurrence sur la prime de fusion et les réserves disponibles de ID DEVELOPPEMENT. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -Approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. -Agrément des nouveaux associés au sein de ID DEVELOPPEMENT -Refonte des statuts de ID DEVELOPPEMENT La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. RLM INVEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ID DEVELOPPEMENT sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans les droits, actions, obligations et engagement de RLM INVEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2021. Montant prévu de la prime de fusion : 13 199,49 EUR Date du projet : 29/10/2021 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société ID DEVELOPPEMENT lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nîmes au nom de la société RLM INVEST
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
