25/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200229 du 25/11/2020, annonce n° 230N° RCS : 830 067 054 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : IMAGIM
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital Variable : 2000.00 EUR (capital variable minimum : 2000.00EUR)
Adresse : Route de la Césarde les Buissons Verts 13480 Cabriès
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La SARL LOTUS CAPITAL et la SAS IMAGIM, sus-désignées, ont établi le 19 novembre 2020, par acte sous-seing privé à CABRIES, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SARL LOTUS CAPITAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS IMAGIM, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LOTUS CAPITAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LOTUS CAPITAL devant être dévolue à IMAGIM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL LOTUS CAPITAL et de La SAS IMAGIM, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/10/2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/10/2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon la méthode définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 109 777 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5 115 euros, soit un actif net apporté égal à 104 662 euros. La parité de fusion, arrêtée selon la méthode définie dans le projet de traité de fusion, serait de 8 parts de la SARL LOTUS CAPITAL pour 10 actions de la SAS IMAGIM. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LOTUS CAPITAL, IMAGIM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2500 euros, par création de 2500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LOTUS CAPITAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 102 162 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de IMAGIM sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, elle prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/11/2020. LOTUS CAPITAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et IMAGIM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LOTUS CAPITAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE au nom des deux sociétés le 23/11/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SAS IMAGIM Le Président de la SARL LOTUS CAPITAL
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