24/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220101 du 24/05/2022, annonce n° 1646N° RCS : 907 923 874 RCS Lyon
Dénomination : INDIANA CONTENT INSIDE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 284 Rue De Créqui 69007 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : INDIANA, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 284 rue de Créqui 69007 LYON 345 196 117 RCS LYON INDIANA CONTENT INSIDE, Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : 284 rue de Créqui 69007 LYON 907 923 874 RCS LYON Oppositions : art. L.236-21 du Code de commerce AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19 mai 2022, la société INDIANA, SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est 284 rue de Créqui 69007 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 196 117 RCS LYON, et la société INDIANA CONTENT INSIDE, SARL au capital de 100 euros, dont le siège social est 284 rue de Créqui 69007 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 907 923 874 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société INDIANA ferait apport à la société INDIANA CONTENT INSIDE de sa branche complète et autonome d'activité de conseil, communication, publicité, création, innovation. Les comptes des sociétés INDIANA et INDIANA CONTENT INSIDE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 611 111 euros, le passif pris en charge par la société INDIANA CONTENT INSIDE à 367 470 euros, soit un apport d'une valeur nette de 243 641 euros. En rémunération de cet apport, la société INDIANA CONTENT INSIDE augmenterait son capital de 243 641 euros par la création de 243 641 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société INDIANA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société INDIANA CONTENT INSIDE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société INDIANA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société INDIANA CONTENT INSIDE. L'apport consenti par la société INDIANA et l'augmentation de capital de la société INDIANA CONTENT INSIDE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société INDIANA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société INDIANA CONTENT INSIDE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés INDIANA et INDIANA CONTENTE INSIDE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 19 mai 2022. Pour avis
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