20/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220056 du 20/03/2022, annonce n° 197N° RCS : 823 461 710 RCS Salon-de-Provence
Dénomination : INNOVATION NETWORK
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 4000.00 EUR
Adresse : 105 Chemin des Emeries 13580 La Fare-les-Oliviers
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : INNOVATION NETWORK Société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros Siège social : 105 Chemin des Emeries 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 823.461.710 RCS SALON-DE-PROVENCE Ci-après « INNOVATION NETWORK » ; RECRUTONSENSEMBLE Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 105 Chemin des Emeries 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 908.385.172 RCS SALON-DE-PROVENCE Ci-après « RECRUTONSENSEMBLE » ; AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. INNOVATION NETWORK et RECRUTONSENSEMBLE, sus-désignées, ont établi le 29 décembre 2021, à LA FARE-LES-OLIVIERS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. INNOVATION NETWORK étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de RECRUTONSENSEMBLE, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, INNOVATION NETWORK ferait apport à RECRUTONSENSEMBLE de sa branche complète et autonome d'activité de Conseils en Ressources Humaines (la « Branche d'Activité Apportée »). 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président d’INNOVATION NETWORK a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2021, soit datant de moins de trois mois à la date du projet d’apport. L’évaluation de l’apport a été réalisée sur la base d’une valorisation de la Branche d'Activité Apportée au 29 décembre 2021. S’agissant de RECRUTONSENSEMBLE, constituée le 10 décembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, l’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables, selon les méthodes définies au projet de traité d'apport partiel d’actif, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 86.127 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9.305 euros, soit un actif net apporté égal à 76.822 euros. 5. Le capital et les droits de vote de RECRUTONSENSEMBLE étant détenus à 100% par INNOVATION NETWORK, cette dernière recevra en contrepartie de son apport, 76.822 actions de 1 euro de nominal entièrement libérées, sans prime d’apport, à créer par RECRUTONSENSEMBLE à titre d’augmentation de capital. 6. Le projet d’apport est soumis aux conditions suspensives suivantes, devant intervenir au plus le 30 juin 2022 : •son approbation par décision collective des associés d’INNOVATION NETWORK ; •son approbation par l’associée unique de RECRUTONSENSEMBLE et décision d’augmenter son capital social en conséquence. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la production d’une copie certifiée conforme des procès-verbaux des décisions des associés/de l’associée unique d’INNOVATION NETWORK et RECRUTONSENSEMBLE ou d’un extrait de ceux-ci. 7. RECRUTONSENSEMBLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés/de l’associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de RECRUTONSENSEMBLE. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, RECRUTONSENSEMBLE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place d’INNOVATION NETWORK. 9. Il a été convenu que le passif transmis par INNOVATION NETWORK sera supporté par RECRUTONSENSEMBLE seule, sans solidarité d’INNOVATION NETWORK et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L.236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE au nom d’INNOVATION NETWORK et de RECRUTONSENSEMBLE, le 16 mars 2022. Pour avis Le Président d’INNOVATION NETWORK, Le Président de RECRUTONSENSEMBLE
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