Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200030 du 12/02/2020, annonce n°999
N° RCS :
487 731 051 RCS Tarbes
Dénomination :
INTER PYRENEES SKI PEYRAGUDES PAR ABREVIATION I.P.S.PEYRAGUDES
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Residence Valnea 65240 Germ
Commentaires :
Avis de projet de fusion INTER PYRENEES SKI PEYRAGUDES Société par actions simplifiée au capital de 12.352 euros Siège social : Résidence Valnéa - 65240 GERM RCS Tarbes 487.731.051 SERIAS Société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros Siège social : Quartier Lalonquere - 65170 BAZUS AURE RCS Tarbes 508.075.876 AVIS DE FUSION 1. Les SAS SERIAS et IPS PEYRAGUDES, sus-désignées, ont établi le 06/02/2020, par acte sous-seing privé à Germ, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SAS SERIAS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS IPS PEYRAGUDES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SAS SERIAS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS SERIAS devant être dévolue à la SAS IPS PEYRAGUDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion et à la date d'effet comptable et fiscale du 01/09/2019. 3. Les comptes des SAS SERIAS et IPS PEYRAGUDES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/08/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1, modifié par le règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017), pour leur valeur nette comptable au 31 août 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 304.238,40 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 161.186,39 euros, soit un actif net apporté égal à 143.052,01 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,316 actions de la SAS I.P.S.PEYRAGUDES pour 1 action de la SAS SERIAS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS SERIAS, la SAS IPS PEYRAGUDES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 14.816 euros, par création de 926 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SAS SERIAS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 128.236 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS IPS PEYRAGUDES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SAS SERIAS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS IPS PEYRAGUDES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SERIAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, lee projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tarbes au nom de la SAS SERIAS et de la SAS IPS PEYRAGUDES, le 10 février 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SAS IPS PEYRAGUDES Le Président de la SAS SERIAS
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