01/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200126 du 01/07/2020, annonce n° 1803N° RCS : 879 816 288 RCS Lyon
Dénomination : IRM IMSEL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10.00 EUR
Adresse : 22 Avenue Rockefeller 69008 Lyon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IRM SUD Société par actions simplifiée au capital de 122.000 euros Siège social : 2, avenue du 11 novembre 1918 69200 VENISSIEUX 444 754 766 RCS LYON IRM IMSEL Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social : 22, avenue Rockefeller 69008 LYON 879 816 288 RCS LYON LES IRM DE PORTES DU SUD Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social : 2, avenue du 11 novembre 1918 69200 VENISSIEUX 880 113 717 RCS LYON AVIS DE PROJET DE SCISSION 1. La société IRM SUD, la société IRM IMSEL et la société LES IRM DE PORTES DU SUD, sus-désignées, ont établi le 26 juin 2020 à LYON un projet de scission soumis au régime juridique des scissions des articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société IRM SUD ferait apport : - à la société IRM IMSEL de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d'IRM située au sein de la Clinique NATECIA sise 22, avenue Rockefeller à LYON (69008) (la " Branche NATECIA "), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de la Branche NATECIA devant être dévolue à la société IRM IMSEL dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la scission ; - à la société LES IRM DE PORTES DU SUD de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d'IRM située au sein de la Clinique des Portes du Sud sise 2, avenue du 11 novembre 1918 à VENISSIEUX (69200) (la " Branche PDS "), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de la Branche PDS devant être dévolue à la société LES IRM DE PORTES DU SUD dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la scission. 3. Les comptes de la société IRM SUD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture de son dernier exercice social. Les sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD, créées en décembre 2019, n'ont encore arrêté aucun bilan et demeurent sans activité depuis cette date. Par suite, elles ont été valorisées au montant de leur capital social, soit 10 euros. 4. Les sociétés participant à la scission étant sous contrôle commun, les apports de la société scindée sont évalués à leur valeur nette comptable à la date d'effet comptable des apports, soit au 1er janvier 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01. S'agissant de la Branche NATECIA, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 519.905,04 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 177.899,92 euros, soit un actif net apporté égal à 342.005,12 euros. S'agissant de la Branche PDS, l'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 997.944,13 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 655.939,01 euros, soit un actif net apporté égal à 342.005,12 euros. La parité d'échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de la société IRM SUD pour respectivement 5,6 actions de la société IRM IMSEL et 5,6 actions de la société LES IRM DE PORTES DU SUD. 5. En rémunération et représentation des apports-scission effectués par la société IRM SUD, chacune des sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 342.005 euros, par création de 342.005 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société scindée par application de la parité d'échange. La valeur des actions des sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur des apports consentis par la société IRM SUD et la valeur nominale des actions créées par les sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD à titre d'augmentation de leur capital. Il ne sera donc créé aucune prime de scission. 6. Le projet de scission a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Agrément par l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes de l'opération de scission et des échanges de titres, - Accord des organismes crédits-bailleurs, propriétaires des matériels IRM, - Approbation de la présente scission par l'assemblée générale extraordinaire de la société IRM SUD - Approbation de la présente scission par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD et des augmentations de capital en résultant, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des procès-verbaux des assemblées générales des sociétés IRM SUD, IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la scission. 7. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission. La société IRM SUD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et les sociétés IRM IMSEL et LES IRM DE PORTES DU SUD seront subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements respectivement de la Branche NATECIA et de la Branche PDS à la date de réalisation définitive de la scission. Toutefois, la scission prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche NATECIA et la Branche PDS seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits respectivement de la société IRM IMSEL et de la société LES IRM DE PORTES DU SUD. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société IRM SUD, de la société IRM IMSEL et de la société LES IRM DE PORTES DU SUD, le 26 juin 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société IRM SUD Le Président de la société IRM IMSEL Le Président de la société LES IRM DE PORTES DU SUD.
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