24/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170226 du 24/11/2017, annonce n° 948N° RCS : 832 948 962 RCS Lyon
Dénomination : ITinSell France SAS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 00.10 EUR
Adresse : 6 rue Antoine Barbier 69006 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ITinSellSociété par actions simplifiée au capital de 500.000 eurosSiège social à Lyon (69003), 129 Rue Servient -15è étage Tour du Crédit Lyonnais (devenue Tour Part Dieu)504 497 132 RCS LYON Société apporteuseITinSell France SASSociété par actions simplifiée à associée unique au capital de 0,10 euroSiège social à Lyon (69006), 6, rue Antoine Barbier 832 948 962 RCS LYON Société bénéficiaireAvis de projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissionsPar acte sous seing privé en date du 21 novembre 2017, la société ITinSell et la société ITinSell France SAS ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L.236-6-1 et L.236-22 du Code de commerce applicables sur renvoi de l'article L.227-1 du même code.Aux termes de ce projet : La société ITinSell ferait apport à la société ITinSell France SAS, de l'ensemble des éléments d'actif, droits et obligations constitutifs de sa branche complète et autonome de commercialisation de ses produits (à savoir, sa suite d'outils informatiques à destination notamment des professionnels de la logistique et du e-commerce visant à gérer, optimiser, contrôler, analyser les expéditions et à en informer leurs destinataires (à savoir le client final)), en France à destination de professionnels basés en France dont la majorité des flux de livraison sont réalisés sur le territoire français évaluée à 500.613,39 euros, moyennant la prise en charge par la société ITinSell France SAS de la totalité du passif dépendant de la branche d'activité apportée, évaluée à 263.839,24 euros, soit un apport d'une valeur nette de 236.774,15 euros.En rémunération de cet apport, ITinSell France SAS procéderait, à la Date de Réalisation (telle que ce terme est défini ci-dessous), à une augmentation de capital d'un montant nominal total de 236.774 euros, par l'émission de 2.367.740 actions nouvelles de 0,10 euro de valeur nominale chacune. Le capital d'ITinSell France SAS, qui s'établit actuellement à 0,10 euro, serait donc augmenté d'un montant nominal de 236.774 euros et porté à 236.774,10 euros, divisé en 2.367.741 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Les actions nouvelles seraient entièrement assimilées aux actions existantes, elles jouiraient des mêmes droits et seraient soumises à toutes les dispositions des statuts d'ITinSell France SAS. Elles seraient émises avec jouissance courante et donneraient droit à toutes les distributions mises en paiement à compter de leur date d'émission. Afin de faciliter la réalisation de l'apport partiel d'actif, ITinSell a renoncé à la rémunération de son apport à concurrence de 0,15 euro, dont le montant serait porté au crédit d'un compte "prime d'apport".La rémunération de l'apport partiel d'actif a été déterminée sur la base de la valeur comptable de l'actif net apporté tel qu'il ressort du bilan d'apport (soit 236.774,15 euros) d'une part et d'autre part de la valeur nominale de l'action d'ITinSell France SAS (soit 0,10 euro) ; cette société n'ayant eu aucune activité jusqu'à ce jour.Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du code de commerce, il est précisé que cet apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif au 1er novembre 2017. En conséquence, les opérations se rapportant à la branche d'activité apportée et réalisées par ITinSell seraient considérées, à compter du 1er novembre 2017, de plein droit comme ayant été faites pour le compte d'ITinSell France SAS qui supporterait exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. La réalisation de l'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital en résultant d'ITinSell France SAS sont subordonnées à l'approbation du contrat d'apport partiel d'actif par la collectivité des associés d'ITinSell et par l'associée unique de la société ITinSell France SAS au plus tard le 31 décembre 2017 (la dernière de ces décisions étant la " Date de Réalisation ").Les parties sont convenues expressément d'écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge par ITinSell France SAS dans le cadre de l'apport partiel d'actif, en application des dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce. En conséquence, ITinSell sera seul tenue responsable du passif pris en charge dans le cadre de l'apport partiel d'actif à compter de la Date de Réalisation (telle que définie ci-dessous).Les créanciers de la société ITinsell et de la société ITinSell France SAS, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions des articles R.236-2 et R.236-8 du Code de commerce.Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom des sociétés ITinSell et ITinSell France SAS le 21 novembre 2017. Pour avis
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