17/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170094 du 17/05/2017, annonce n° 72N° RCS : 491 420 444 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : KYO SUSHI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 20 avenue Louis Amouriq 13290 Les Milles
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif KYO SUSHI, SARL au capital de 1.000 euros dont le siège social est 20 Avenue Louis Amouriq 13290 Les Milles (RCS Aix-en-Provence 491 420 444) LES MILLES SUSHI, SARL au capital de 150 euros dont le siège social est 20 rue Louis Amouriq 13290 Les Milles (RCS Aix-en-Provence 828 241 828) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société KYO SUSHI et la société LES MILLES SUSHI, sus-désignées, ont établi le 19/04/2017 une convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société KYO SUSHI ferait apport à la société LES MILLES SUSHI de sa branche complète et autonome d'activité de restauration à emporter, sur place ou livrée exploité au Pôle d'Activité Les Milles, 500 rue Marcellin Berthelot, 13851 Aix-en-Provence sous le numéro SIRET 491.420.444.00045. 3. Les comptes de KYO SUSHI utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. S'agissant de la société LES MILLES SUSHI, créée depuis le 9 mars 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 143.798 € et des éléments de passif pris en charge égale à 23.918 €, soit un actif net apporté égal à 119.880 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société KYO SUSHI, il sera attribué à la société KYO SUSHI, 11.988 parts nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société LES MILLES SUSHI, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société LES MILLES SUSHI sera propriétaire et prendra possession des biens et des droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LES MILLES SUSHI. 7. L'apport consenti par la société KYO SUSHI et l'augmentation de capital de la société LES MILLES SUSHI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 119.880 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE au nom de la société KYO SUSHI et de la société LES MILLES SUSHI, le 25/04/2017.
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