Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260017 du 27/01/2026, annonce n°1004
N° RCS :
942 595 430 RCS Evreux
Dénomination :
LA FLEURISTERIE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
11 Avenue du Marechal Leclerc 27600 Gaillon
Commentaires :
SARL CHRETIEN Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : Centre commercial, Route de Vernon 27600 GAILLON 495 407 041 RCS EVREUX LA FLEURISTERIE Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 11 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON 942 595 430 RCS EVREUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 décembre 2025, La société SARL CHRETIEN, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Centre commercial, Route de Vernon, 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 495 407 041, et la société LA FLEURISTERIE, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 11 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 942 595 430 RCS EVREUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL CHRETIEN ferait apport à la société LA FLEURISTERIE de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d’un fonds de commerce de fleuriste, de la vente de tous articles de décoration, carterie, articles de jardinage et de tout accessoire lié à l’activité de fleuriste ; de l’import et l’export de fleurs et de végétaux et de l’activité d’épicerie fine exploitée 11 avenue du Maréchal Leclerc -27600 GAILLON et connue sous l’enseigne « LA FLEURISTERIE ». Les comptes de la société SARL CHRETIEN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025. S’agissant de la société LA FLEURISTERIE, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé les données comptables à la date de son immatriculation. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 197 088 euros, le passif pris en charge par la société LA FLEURISTERIE à 46 997 euros, soit un apport d'une valeur nette de 150 091 euros. En rémunération de cet apport, la société LA FLEURISTERIE augmenterait son capital de 150 091 euros par la création de 150 091 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL CHRETIEN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LA FLEURISTERIE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LA FLEURISTERIE. L'apport consenti par la société SARL CHRETIEN et l'augmentation de capital de la société LA FLEURISTERIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par décisions unanimes des associés de la société SARL CHRETIEN de la présente opération d'apport ; - Approbation par décisions de l’Associé Unique de la société LA FLEURISTERIE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL CHRETIEN et LA FLEURISTERIE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL CHRETIEN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LA FLEURISTERIE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux au nom des deux sociétés le 21 janvier 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
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