04/12/2020
N° RCS : 403 718 943 RCS Lyon
Dénomination : LANOOTE ET ASSOCIES
Forme : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social : 4 Rue Amédée Bonnet 69006 Lyon
Commentaires : LANOOTE ET ASSOCIES" Société par Actions Simplifiée au capital de 32 000 euros Siège social : LYON (69006) 4, Rue Amédée Bonnet 403 718 943 RCS LYON "INELYS" Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros Siège social : LYON (69006) 66, Quai Charles de Gaulle 500 725 601 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON (Rhône) du 25 novembre 2020, la société "LANOOTE ET ASSOCIES", société apporteuse, et la société "INELYS", société bénéficiaire, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société "LANOOTE ET ASSOCIES" ferait apport à la société "INELYS" de sa la branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes sise et exploitée à LYON (69006) 4, Rue Amédée Bonnet. Les comptes des sociétés "LANOOTE ET ASSOCIES" et "INELYS" utilisés pour établir les conditions de l'opération seraient ceux arrêtés au 31 août 2020, date de clôture du dernier exercice social pour chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 1er septembre 2020. L'actif apporté s'élèverait à 520 531,22 euros, le passif pris en charge par la société "INELYS" à 204 226,79 euros, soit un actif net apporté égal à 316 304,43 euros. En rémunération de cet apport, la société "INELYS" augmenterait son capital social de 1 600 euros par création de 16 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société "LANOOTE ET ASSOCIES". La prime d'apport s'élèverait à 314 704,43 €. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés auraient pu faire l'objet, effectuées entre le 1er septembre 2020, date d'effet de l'opération, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société "INELYS". La société "LANOOTE ET ASSOCIES" ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société "INELYS". Les créanciers des sociétés "LANOOTE ET ASSOCIES" et "INELYS" dont les créances seraient antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire et de la décision d'augmentation corrélative du capital social de la société "INELYS" d'un montant de 1 600 euros. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société "LANOOTE ET ASSOCIES" et de la société "INELYS", le 2 décembre 2020.
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