21/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180244 du 21/12/2018, annonce n° 213N° RCS : 381 177 484 RCS Salon-de-Provence
Dénomination : LES 4 ASS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 371200 EUR
Adresse : avenue de Montricher 13580 La Fare-les-Oliviers
Date de commencement d'activité : 30/12/2018
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission SAS LES 4 ASS Société par actions simplifiée au capital de 371 200 euros Siège social : Avenue de Montricher - 13580 LA FARE LES OLIVIERS 381177484 RCS SALON DE PROVENCE SARL COJU Société à responsabilité Limitée au capital de 100 euros Siège social : 222 Chemin Saint François - 13710 FUVEAU 844614834 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET D'APPORTS PARTIELS D'ACTIFS 1. SAS LES 4 ASS et SARL COJU, sus-désignées, ont établi le 5 Décembre 2018, à LA FARE LES OLIVIERS (13), un projet d'apports partiels d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SAS LES 4 ASS ferait apport à la SARL COJU de ses branches complètes et autonomes d'activités de STATION SERVICE et de LAVERIE AUTOMATIQUE. 3. Les comptes de SAS LES 4 ASS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Janvier 2018. S'agissant de SARL COJU, créée depuis le 05 décembre 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nette comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 371 517,96 euros (360 641,96 euro pour la branche d'activité STATION SERVICE et 10 876 euros pour la branche d'activité LAVERIE AUTOMATIQUE) et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro (0 euro pour la branche d'activité STATION SERVICE et 0 euro pour la branche d'activité LAVERIE AUTOMATIQUE), soit un actif net apporté égal à 371 517,96 euros (360 641,96 euro pour la branche d'activité STATION SERVICE et 10 876 euros pour la branche d'activité LAVERIE AUTOMATIQUE). 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SAS LES 4 ASS, il sera attribué à SAS LES 4 ASS 37 151 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SARL COJU, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. La valeur des parts de SARL COJU étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SAS LES 4 ASS et la valeur nominale des parts créées par SARL COJU à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La SARL COJU sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 Décembre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les Branches d'Activité Apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SARL COJU. 7. L'apport consenti par SAS LES 4 ASS et l'augmentation de capital de SARL COJU qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 371 510 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE et d'AIX EN PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apports partiels d'actifs a été déposé le 17 décembre 2018, au greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE au nom de la SAS LES 4 ASS, et le 05 décembre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE au nom de SARL COJU. Pour avis Le Président de SAS LES 4 ASS, Le Gérant de la SARL COJU,
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