20/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210077 du 20/04/2021, annonce n° 2379N° RCS : 889 510 129 RCS Lyon
Dénomination : LES HOMMES D'ABORD - VICTOR FORT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 Rue Victor Fort 69004 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LES HOMMES D'ABORD - VICTOR FORT SAS au capital de 1 000 € Siège social : 3 rue Victor Fort - 69004 LYON 889 510 129 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société HYEAN (SARL, capital : 161 000 €, 45 rue de Montcorin - 69540 IRIGNY, 833 726 227 RCS LYON), et la société LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT ont établi, le 04.11.2020, un projet un d'apport partiel d'actif et de passif placé sous le régime juridique des scissions (L.236-16 à L.236-21 CC) et au régime de faveur (articles 210 A et 210 B du CGI), aux termes duquel la société HYEAN ferait apport à la société LES HOMMES D'ABORD - VICTOR FORT de sa branche complète et autonome d'activité de " coiffure hommes, barbier " sise et exploitée 3 rue Victor Fort - 69004 LYON. Les comptes de HYEAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2020, date de clôture de son dernier exercice. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.03.2020. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.04.2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 82 314,17 € et des éléments de passif pris en charge égale à 75 219,78 €, soit un actif net apporté égal à 7 094,39 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par HYEAN, il sera attribué à LES HOMMES D'ABORD - VICTOR FORT, 700 actions nouvelles, de 10 € de valeur nominale. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté s'élevant à 7 094,39 € euros et le montant de l'augmentation de capital de LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT s'élevant à 7 000 € euros, la différence représentant un montant de 94,39 €, euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au compte prime de scission du bilan de LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par HYEAN et l'augmentation de capital de LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve : approbation de l'apport par HYEAN, au vu du rapport du Commissaire aux Apports et approbation de l'apport par LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT, au vu des rapports du Commissaire apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 7 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. L'apport deviendra définitif à la date de satisfaction de la dernière de ces conditions. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme desdites décisions, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société HYEAN sera solidairement tenue avec la société LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de HYEAN et de LES HOMMES D'ABORD -VICTOR FORT le 15.04.2021.
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