20/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220246 du 20/12/2022, annonce n° 1892N° RCS : 489 401 034 RCS Villefranche-Tarare
Dénomination : LIBIOS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 15000.00 EUR
Adresse : 83 Rue Edmond Michelet Pontcharra-sur-Turdine 69490 Vindry-sur-Turdine
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 novembre 2022, La société LIBIOS, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 83 rue Edmond Michelet, 69490 VINDRY-SUR-TURDINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 489 401 034, représentée par son gérant, Monsieur Pierre, Boutros, KERBAJE (ci-après la « Société Apporteuse »), et la société FIANOVIS, société par actions simplifiée en cours de constitution au capital de 80 000 euros, dont le siège social sera situé 83 rue Edmond Michelet, 69490 VINDRY-SUR-TURDINE, qui sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare, représentée par sa future présidente, la société BK GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 407 707 euros, ayant son siège social sis 83 rue Edmond Michelet, 69490 VINDRY-SUR-TURDINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare, à l’époque de l’acte sous seing privé précité en cours de constitution et aujourd’hui immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 922 090 337, représentée par son gérant, Monsieur Pierre, Boutros, KERBAJE (ci-après la « Société Bénéficiaire »), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236 6-1 et L. 236-22 du Code de commerce conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de développement et de commercialisation d’une solution propriétaire de tests de présence de microorganismes dans l’alimentation sise 83 rue Edmond Michelet, 69490 VINDRY-SUR-TURDINE (ci-après « l’Apport »). La Société Bénéficiaire serait constituée uniquement par l’Apport. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont constitués par la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 31 août 2022. Les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03 relatif au plan comptable général, à leur valeur comptable au 31 août 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 388 845 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 308 845 euros, soit un apport d'une valeur nette de 80 000 euros. Conformément à la tolérance administrative (BOI-IS-FUS-30-20-40) qui permet sous diverses conditions de calculer la rémunération de l’Apport sur la base de l’actif net comptable, et l’opération répondant à toutes ces conditions, la rémunération de l’Apport a été déterminée en prenant en compte la valeur de l’actif net comptable de l’Apport soit 80 000 euros. La Société Bénéficiaire devant être constituée uniquement par l’Apport, la valeur nette de l’Apport a été divisée par la valeur nominale d’une action de la Société Bénéficiaire (80 000/1), ce qui a permis d’obtenir un montant d’actions à émettre à la constitution de la Société Bénéficiaire de 80 000, chacune de 1 € de valeur nominale. En rémunération de cet Apport, la Société Bénéficiaire créerait donc, lors de sa constitution, 80 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société Apporteuse. Les 80 000 actions nouvelles seraient créées avec jouissance à la date de réalisation définitive de l’Apport. Elles seraient soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire, jouiraient des mêmes droits et supporteraient les mêmes charges, notamment toute retenue d’impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneraient droit au paiement de la même somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Bénéficiaire ou lors de sa liquidation. La valeur des titres émis par la Société Bénéficiaire étant égale à leur montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur nette comptable de l'Apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des titres effectivement créés par la Société Bénéficiaire à sa constitution. En conséquence, aucune prime d’émission ne sera créée. L’apport partiel d’actif sera : - comptablement réputé avoir un effet rétroactif au 1er septembre 2022 ; et - fiscalement sans effet rétroactif, l’Apport produira ses effets fiscaux à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport concomitante à la constitution de la Société Bénéficiaire. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er septembre 2022 et le jour de la réalisation définitive de l'Apport, seront considérées, comptablement, comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire. L'Apport consenti par la Société Apporteuse et la constitution de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse, de l’Apport et autorisation donnée à son dirigeant de signer les statuts constitutifs de la Société Bénéficiaire et constat du caractère définitif du traité d’apport ; - Signature des statuts constitutifs de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 16/12/2022, soit au greffe d’immatriculation de la Société Apporteuse et de la future Société Bénéficiaire.
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