01/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160107 du 01/06/2016, annonce n° 53N° RCS : 341 441 384 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : AMBULANCES DU LITTORAL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 162500 EUR
Adresse : quartier Saint Jean - RN 568 Espace Rocade 13500 Martigues
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SARL MIDI PROVENCE au capital de 73 785,31 euros dont le siège social est 967 route de Calas - 13320 BOUC-BEL-AIR (RCS Aix-en-Provence 334 733 102) et AMBULANCES DU LITTORAL SARL au capital de 162 500 euroset dont le siège social : Quartier St Jean- RN 568- Espace Rocade - 13500 MARTIGUES (RCS Aix-en-Provence 341 441 384) AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) la SARL MIDI PROVENCE et la SARL AMBULANCES DU LITTORAL, sus-désignées, ont établi le 23 mai 2016 à Bouc-Bel-Air 13320, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210B et 816 du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2) Aux termes de ce projet, la SARL MIDI PROVENCE ferait apport à la SARL AMBULANCES DU LITTORAL de sa branche complète et autonome d'activité de transport de personnes à mobilité réduite. 3) Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de la SARL MIDI PROVENCE et de la SARL AMBULANCES DU LITTORAL ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2015. 4) Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suiv. du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 266 900 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 170 000 euros soit un actif net apporté égal à 96 900 euros. 5) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL MIDI PROVENCE, il sera attribué à la SARL MIDI PROVENCE 271 parts sociales nouvelles de 300 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL AMBULANCES DU LITTORAL par voie d'augmentation du capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable. Le montant de l'actif net apporté par la SARL MIDI PROVENCE s'élevant à 96 900 euros et le montant de l'augmentation de capital à 81 300 euros, la différence représentant un montant de 15 600 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SARL AMBULANCES DU LITTORAL et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6) La SARL AMBULANCES DU LITTORAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit rapport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SARL AMBULANCES DU LITTORAL. 7) L'apport consenti par la SARL MIDI PROVENCE et l'augmentation de capital de la SARL AMBULANCES DU LITTORAL qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Réduction de la valeur nominale des parts sociales de la SARL LITTORAL avec création d'une première prime d'émission. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL MIDI PROVENCE, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL LITTORAL, au vu du rapport du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 271 parts sociales nouvelles de 300 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport et d'une deuxième prime d'émission. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remis d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuses et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8) A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9) Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de la SARL MIDI PROVENCE et de la SARL AMBULANCES DU LITTORAL le 26 mai 2016.
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