09/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 185N° RCS : 450 092 523 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : LOCALICSOL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 75000.00 EUR
Adresse : Z à du Puits Gérard 13105 Mimet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : LOCALICSOL, Société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, dont le siège social est sis ZA du Puits Gérard 13105 Mimet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 450 092 523, Et : SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES, Sigle : S.A.F.M., Société à responsabilité limitée au capital de 54 000 euros, dont le siège social est sis Zone d'activités du Puits Gérard 13105 Mimet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 301 921 557, 1. Il a été établi le 3 août 2020, par acte sous-seing privé à Mimet, un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société LOCALICSOL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES devant être dévolue à la société LOCALICSOL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er novembre 2019 par la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante, notamment d’un point de vue comptable et fiscal. 4. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la société LOCALICSOL arrêtés au 30 septembre 2019, et ceux de la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES arrêtés au 31 octobre 2019, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 octobre 2019, conformément aux prescriptions comptables, arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 523 826,69 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 328 826,69 euros, soit un actif net apporté égal à 195 000 euros. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES, la société LOCALICSOL procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 45 000 euros, par création de 450 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, selon le rapport d’échange de 1 action de la société LOCALICSOL pour 2 parts sociales de la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 117 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société LOCALICSOL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société LOCALICSOL et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la société LOCALICSOL arrêté au 30 septembre 2019, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 800 euros, constituera un boni de fusion. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion au plus tard le 30 septembre 2020. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société LOCALICSOL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom de la société SOCIÉTÉ D’APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES et de la société LOCALICSOL, le 5 août 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société LOCALICSOL Le Gérant de la société SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS FRIGORIFIQUES ET MÉCANIQUES
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