22/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190098 du 22/05/2019, annonce n° 962N° RCS : 353 322 209 RCS Tarbes
Dénomination : LOCATEAM
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 115000 EUR
Adresse : 3 impasse du Perthuis - boulevard Kennedy 65000 Tarbes
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION SARL LOCATEAM - Société à responsabilité au capital de 115.000,00 €- Siège social : 3 Impasse du Perthuis - TARBES (65000) - RCS TARBES 353 322 209 - SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE - Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 € - Siège social : Villa La Boissière - LAMARQUE PONTACQ (65380) -RCS TARBES 440 196 830 1. La SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE (Société absorbée) et la SARL LOCATEAM (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 24 avril 2019, par acte sous-seing privé à TARBES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL LOCATEAM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ladite société absorbée devant être dévolue à la SARL LOCATEAM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE et de la SARL LOCATEAM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 modifié par règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 780 319 euros et des éléments de passif pris en charge de 85 416 euros, soit un actif net apporté égal à 694 903 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion et sur la base des valeurs réelles, serait de 4,524 parts de la SARL LOCATEAM pour 1 part de la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE, la SARL LOCATEAM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 104 052 €, par création de 2 262 parts nouvelles d'une valeur nominale de 46 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 590 851 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL LOCATEAM sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts, la SARL LOCATEAM procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts soit 762 320 € et le montant de la réduction de capital, soit 115 000 € pour 2 500 parts, nécessaire à leur annulation, différence égale à 647 320 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SARL LOCATEAM et à hauteur de 56 469 € sur les réserves. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires et décisions de l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante et du procès-verbal de décision de l'associé unique de la société absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet après approbation du projet par la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL LOCATEAM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TARBES au nom de la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE et de la SARL LOCATEAM, le 17 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, M. Michel GUTTMANN, Gérant de la SARL LOCATEAM M. Michel GUTTMANN, Gérant de la SARL MICHEL GUTTMANN FINANCE.
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