11/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20190238 du 11/12/2019, annonce n° 1447N° RCS : 803 841 287 RCS Metz
Dénomination : LOMANTO Holding
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 87000 EUR
Adresse : 30 rue de la Corvée 57640 Servigny-les-Sainte-barbe
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETABLISSEMENTS LOMANTO Société à responsabilité limitée au capital de 40 033,11 euros Siège social : 30 Rue de la Corvée 57640 SERVIGNY LES SAINTE BARBE 417 733 979 RCS METZ LOMANTO HOLDING Société à responsabilité limitée au capital de 87 000 euros Siège social : 30 Rue de la Corvée 57640 SERVIGNY LES SAINTE BARBE 803 841 287 RCS METZ AVIS DE FUSION 1. LOMANTO HOLDING et ETABLISSEMENTS LOMANTO, sus-désignées, ont établi le 27/11/2019, par acte sous-seing privé à SERVIGNY LES SAINTE BARBE, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, LOMANTO HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à ETABLISSEMENTS LOMANTO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine LOMANTO HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LOMANTO HOLDING devant être dévolue à ETABLISSEMENTS LOMANTO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LOMANTO HOLDING et de ETABLISSEMENTS LOMANTO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 240 356 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 896 euros, soit un actif net apporté égal à 236 460 euros. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LOMANTO HOLDING, ETABLISSEMENTS LOMANTO procèdera à aucune rémunération des apports. La présente fusion se faisant à l'envers par absorption de la société LOMANTO HOLDING détenant la société ETABLISSEMENTS LOMANTO, la fusion mènera la société ETABLISSEMENTS LOMANTO à une situation d'autocontrôle pour les 2626 parts lui revenant. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, ETABLISSEMENTS LOMANTO procédera, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LOMANTO HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ETABLISSEMENTS LOMANTO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LOMANTO HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 Juillet 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de METZ au nom de LOMANTO HOLDING et de ETABLISSEMENTS LOMANTO, le 06/12/2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de ETABLISSEMENTS LOMANTO Le Président de LOMANTO HOLDING
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