Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n°1719
N° RCS :
917 736 688 RCS Thionville
Dénomination :
LOR'AIR SERVICES
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue Pilâtre de Rozier Zone Industrielle Sainte-Agathe 57190 Florange
Commentaires :
EURO MOSELLE LOISIRS - RCS THIONVILLE 343 611 257. Forme : SAS. Siège à 57190 FLORANGE - ZAC de Sainte-Agathe - rue Pilâtre de Rozier. Capital : 418 000 €. Commentaire: Par acte du 25 novembre 2022, les sociétés EURO MOSELLE LOISIRS, SAS au capital de 418 O00 €, siège à 57190 FLORANGE - ZAC de Sainte-Agathe - Rue Pilâtre de Rozier, RCS THIONVILLE 343611 257, d'une part, et LOR'AIR SERVICES, SAS au capital de 75 000 €, siège à 57190 FLORANGE - ZAC de Sainte-Agathe - rue Pilâtre de Rozier, RCS THIONVILLE 917 736 688, d'autre part, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique simplifié des scissions, conformément à l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité, la société EURO MOSELLE LOISIRS ferait apport à la société LOR'AIR SERVICES, avec effet au 31 décembre 2022, d'une partie de son actif, estimée à 122.332,15 €, et de son passif, estimée à 119.479,21 €, soit une valeur nette d'apport estimative de 2.852,94 € à la date susvisée, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité dédiée aux activités de transport public routier de personnes et de location, sans chauffeur, de tous types de véhicules automobiles légers. En rémunération de cet apport, et sous réserve des valeurs comptables définitive à la date d'effet, la société LOR'AIR SERVICES augmenterait son capital de 237.000 €, par la création de 23.700 actions de 10 € de valeur normale, entièrement libérées, attribuées à la société EURO MOSELLE LOISIRS. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société EURO MOSELLE LOISIRS et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, soit 234.147,06 € selon les valeurs estimatives susvisées, serait inscrite au passif du bilan de la société LOR'AIR SERVICES à un compteintitulé << prime d'apport >>, sur laquelle porteraient les droits de la société EURO MOSELLE LOISIRS en sa qualité d'associée unique. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais réglementaires. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'associée unique de la société LOR'AIR SERVICES et décision corrélative par cette dernière de l'augmentation de capital susvisée sur la base des valeurs comptables définitives à la date d'effet de l'apport. La condition suspensive doit être réalisée pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 novembre 2022 pour la société EURO MOSELLE LOISIRS et le 26 novembre 2022 pour la société LOR'AIR SERVICES, au greffe du tribunal judiciaire de THIONVILLE, dans le ressort duquel se trouve le siège social desdites sociétés. Pour avis
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