21/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220078 du 21/04/2022, annonce n° 2412N° RCS : 324 079 631 RCS Lyon
Dénomination : LYON CALADE EXPERTISE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : 8 Rue Jean Elysée Dupuy Bât c 69410 Champagne-au-Mont-d'Or
Oppositions : Article L236-14 du code de commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LYON CALADE EXPERTISE (SARL au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 8 rue Jean Elysée Dupuy - Bât C - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR, Immatriculée au RCS de LYON - 324 079 631) et la société CAREXO EXPERTISES (SAS au capital de 1 500 euros, ayant son siège social au 487 rue Léopold Le Hon - 01000 BOURG-EN-BRESSE, Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 899 943 401), sus-désignées, ont, en lieu et place du précédent projet du 15/12/2021, établi le 14/04/2021 à BOURG-EN-BRESSE, un nouveau projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LYON CALADE EXPERTISE ferait apport à la société CAREXO EXPERTISES de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise automobile et d'évaluation des dommages causés aux véhicules à moteurs. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société LYON CALADE EXPERTISE et de la société CAREXO EXPERTISES ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/12/2021. Les comptes de la société LYON CALADE EXPERTISE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021. S'agissant de la société CAREXO EXPERTISES, créée depuis le 02/06/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'est en activité que depuis le 01/12/2021. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes à savoir 1 500 euros. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 78 445 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 44 689 euros, soit un actif net apporté égal à 33 756 euros. 5. Toutefois pour la détermination de la rémunération octroyée à CAREXO EXPERTISES, il sera fait utilisation de la valeur réelle. L'apport devant être transcrit en comptabilité sur la base des valeurs comptables, l'augmentation des capitaux propres de la société CAREXO EXPERTISES au titre de l'apport serait insuffisante pour émettre le nombre d'actions requis. Aussi, afin de permettre l'émission du nombre requis d'actions, la société CAREXO EXPERTISES a prévu de réduire le capital, préalablement à la réalisation dudit apport, d'un montant de 1 498,50 euros pour le ramener de 1 500 euros à 1,50 euros par réduction du nominal des 1 500 actions existantes de 1 euro à 0,001 euro, le montant de cette réduction de capital devant être affecté au compte " prime d'émission ". Ainsi, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LYON CALADE EXPERTISE, il sera attribué à la société LYON CALADE EXPERTISE DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE (264 000) actions nouvelles de 0,001 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CAREXO EXPERTISES, par voie d'augmentation de capital. Le montant de l'actif net apporté par la société LYON CALADE EXPERTISE s'élevant à 33 756 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES s'élevant à 264 euros, la différence représentant un montant de 33 492 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société CAREXO EXPERTISES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société CAREXO EXPERTISES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01/06/2022. 7. L'apport consenti par la société LYON CALADE EXPERTISE et l'augmentation de capital de la société CAREXO EXPERTISES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société LYON CALADE EXPERTISE, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTO EXPERTISE DE L'AIN, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société AUTOMATEX, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de chacun des apports partiels d'actifs des sociétés LYON CALADE EXPERTISE, AUTO EXPERTISE DE L'AIN et AUTOMATEX par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire CAREXO EXPERTISES, au vu du rapport du Président, devant décider également l'augmentation globale corrélative du capital social et constater sa réalisation et celles des trois apports partiels d'actifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société LYON CALADE EXPERTISE sera solidairement tenue avec la société CAREXO EXPERTISES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Toute aggravation du passif (c'est-à-dire différence entre la valeur nette comptable au 31/12/2021 et celle au 01/06/2022) sera supportée par l'apporteur la société LYON CALADE EXPERTISE. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 15/04/2022 au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société LYON CALADE EXPERTISE et le 15/04/2022 au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la société CAREXO EXPERTISES. Pour avis.
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