07/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200027 du 07/02/2020, annonce n° 887N° RCS : 514 991 363 RCS Lyon
Dénomination : MAISON VICTOIRE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : 102 Cours Lafayette les Halles de Lyon 69003 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MAISON VICTOIRE" Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros Siège social : LYON (69003) - 102 Cours Lafayette - Les Halles de Lyon 514 991 363 RCS LYON "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 euros Siège social : LYON (69003) 102, Cours Lafayette - Les Halles 507 404 358 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION "MAISON VICTOIRE" et "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE", sus-désignées, ont établi le 3 février 2020, par acte sous-seing privé à LYON, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" ferait apport à titre de fusion-absorption à "MAISON VICTOIRE" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" devant être dévolue à "MAISON VICTOIRE" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2019 pour "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" et des comptes arrêtés au 30 septembre 2019 pour "MAISON VICTOIRE". Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 368 664 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5 943 euros, soit un actif net apporté égal à 362 721 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,92 action de "MAISON VICTOIRE" pour 1 action de "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE". En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE", la "MAISON VICTOIRE" procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 27 600 euros, par création de 2 760 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur de l'actif net apporté par "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" et le montant de l'augmentation de capital, égale à 27 600 euros, constituera une prime de fusion de 335 121 € inscrite au passif du bilan de "MAISON VICTOIRE" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, "MAISON VICTOIRE" procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 144 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 124 000 euros, s'imputera, intégralement sur le poste " Prime d'émission, de fusion, d'apport ". Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'Associé unique de la société "MAISON VICTOIRE" et par l'Associé unique de la société "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des Associés uniques appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et "MAISON VICTOIRE" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE", à la date de réalisation définitive de la fusion avec effet au 1er octobre 2019. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de "BOULANGERIE CLAUDE ET COMPAGNIE" et de "MAISON VICTOIRE", le 5 février 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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