16/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200115 du 16/06/2020, annonce n° 397N° RCS : 300 759 545 RCS Tarascon
Dénomination : MAS DE LA FOUQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : Route du Petit Rhône 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE CAMARGUE INVEST SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 999,60 EUROS SIEGE SOCIAL : 18, CHEMIN DE LA PLAINE 34990 JUVIGNAC 523 367 928 RCS MONTPELLIER ET MAS DE LA FOUQUE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100 000 EUROS SIEGE SOCIAL : ROUTE DU PETIT RHONE 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 300 759 545 RCS TARASCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTPELLIER du 8 juin 2020, La société CAMARGUE INVEST, société par actions simplifiée au capital de 999,60 €, dont le siège social est sis 18 Chemin de la PLAINE, 34990 JUVIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 523 367 928. L’avis de fusion paraîtra dans un JAL de l’Hérault, et : La société MAS DE LA FOUQUE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est sis Route du Petit Rhône, 13460 SAINTES-MARIE-DE-LA-MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés TARASCON sous le numéro 300 759 545. L’avis de fusion paraîtra dans un JAL des Bouches-du-Rhône, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CAMARGUE INVEST par la société MAS DE LA FOUQUE. La société CAMARGUE INVEST ferait apport à la société MAS DE LA FOUQUE de la totalité de son actif, soit 358 621 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 143 932 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 214 689 euros. Les apports sont faits à charge pour la société MAS DE LA FOUQUE de prendre en charge et payer pour le compte de la société CAMARGUE INVEST la totalité de son passif. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société E4 détient à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Bénéficiaire et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Par conséquent, la fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’Associée unique de la Société Absorbante de la fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CAMARGUE INVEST depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société MAS DE LA FOUQUE. La société CAMARGUE INVEST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion qui sera effective à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l’issue du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R.236-8 du Code de commerce, ou le cas échéant, à l’issue de la décision de l’Associée unique de la Société Absorbante qui constatera la réalisation de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société CAMARGUE INVEST en date du 9 juin 2020 et au greffe du Tribunal de commerce de TARASCON pour la société MAS DE LA FOUQUE en date du 10 juin 2020. Pour avis
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