02/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200127 du 02/07/2020, annonce n° 254N° RCS : 381 907 005 RCS Lyon
Dénomination : MEGATAN
Forme Juridique : Société en Nom Collectif
Capital : 1524.49 EUR
Adresse : 193 Rue De la Croix des Hormes 69250 Montanay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION La société MEGATAN, SNC au capital de 1 524,49 €, dont le siège social est 193, rue de la Croix des Hormes à MONTANAY (69250), RCS Lyon n° 381 907 005, Et La société INGENIERIE ET PROCEDES POUR LA CHIMIE DU CUIR - IPC 2, SAS, au capital de 657 840 €, dont le siège social est 193, allée Croix des Hormes à MONTANAY (69250), RCS Lyon n° 445 061 260, ont établi le 29/06/2020 par acte sous-seing privé à Montanay un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société IPC2 ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société MEGATAN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société IPC2, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société IPC2 devant être dévolue à la Société MEGATAN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société IPC 2 et de la Société MEGATAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 924 578 € euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 036 336 €, soit un actif net apporté égal à 888 242 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société MEGATAN pour 428 actions de la Société IPC2 En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société IPC2, la Société MEGATAN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 561,44 €, par création de 102 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société IPC2 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 561,44 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de 886 680,56 €.sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts, la société MEGATAN procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts soit 250 000 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 248 475 €, s'imputera, à due concurrence sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société IPC2 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société MEGATAN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société IPC2 à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la Société MEGATAN le 29/06/2020 et de la Société IPC 2 le 30/06/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société MEGATAN Le Président de la société IPC2.
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