16/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180240 du 16/12/2018, annonce n° 610N° RCS : 839 316 700 RCS Lyon
Dénomination : METRAVIB DEFENCE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 200 chemin des Ormeaux 69760 Limonest
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 01dB-Metravib SAS au capital de 7 331 298 € 200, Chemin Des Ormeau 69760 LIMONEST 409 869 708 RCS LYON Metravib Defence SAS au capital de 10 000 € 200, Chemin Des Ormeaux 69760 LIMONEST 839 316 700 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte S.S.P. à LYON en date du 04.12.2018, 01dB-Metravib et Metravib Defence sus désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art. L236-6-1 et L236-22 du code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, 01dB-Metravib ferait apport à Metravib Defence de sa branche complète et autonome d'activité de " défense " laquelle comprend notamment la conception, étude, recherche, développement, fabrication et négoce de logiciels, matériels, de systèmes d'ingénierie, de produits destinés à la mesure, à la surveillance, au test, au contrôle, à l'analyse, au diagnostic et à la maintenance de produits visés par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939. Pour établir les conditions de l'opération, le président de la société 01dB-Metravib a utilisé une situation intermédiaire arrêtée au 30.09.2018. S'agissant de Metravib Defence, immatriculée le 7.05.2018 au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, il est précisé que cette société n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité opérationnelle jusqu'à la date des présentes et n'en aura aucune jusqu'à la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 229 226 € et des éléments de passif pris en charge égale à 3 624 389 €, soit un actif net apporté égal à 2 604 837 €. En rémunération de l'actif net apporté par 01dB-Metravib, il lui sera attribué 260 483 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Metravib Defence, par voie d'augmentation de capital. Il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par 01dB-Metravib et la valeur nominale des parts créées par Metravib Defence à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. Metravib Defence sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, dès après la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date, et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et au profit de Metravib Defence. L'apport consenti par 01dB-Metravib et l'augmentation de capital qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivants : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission et aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission et aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 2 604 837 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associées uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de 01dB-Metravib et Metravib Defence le 13/12/2018 Pour avis.
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