25/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200039 du 25/02/2020, annonce n° 2188N° RCS : 880 141 734 RCS Tarbes
Dénomination : MG BAT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100 EUR
Adresse : 24 rue Corps Franc Pommies 65000 Tarbes
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif MG HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 30.100 euros Siège social 24, rue Corps Franc Pommies, 65 000 TARBES, 822 854 642 RCS TARBES MG BAT société à responsabilité limitée, au capital de 100 euros siège social 24, rue Corps Franc Pommies 65 000 TARBES 880 141 734 RCS TARBES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. MG HOLDING et MG BAT, sus-désignées, ont établi le 5 février 2020, à TARBES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MG HOLDING ferait apport à MG BAT de sa branche complète et autonome d'activité de maîtrise d'œuvre, élaboration de plans, permis de construire, chiffrage de travaux, coordination et suivi de chantier construction rénovation et bâtiment industriel. 3. Les comptes de MG HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2019 . S'agissant de MG BAT, créée depuis le 23/12/2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 113 964 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 46 237 euros, soit un actif net apporté égal à 67 700 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MG HOLDING, il sera attribué à MG BAT 6 770 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MG BAT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de MG BAT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MG HOLDING et la valeur nominale des parts créées par MG BAT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. MG BAT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MG BAT. 7. L'apport consenti par MG BAT et l'augmentation de capital de MG HOLDING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 67 700 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TARBES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TARBES au nom de MG HOLDING et de MG BAT, le 19 février 2020 Pour avis Le Gérant de MG HOLDING, Le Gérant de MG BAT,
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