MMC CDAL Active

30/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2913

N° RCS : 824 250 716 RCS Metz
Dénomination : M.M.C FDTA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : Rd 910 - allée du Domaine 57420 Cheminot
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Cheminot du 24 novembre 2021, La société CDAL, société à responsabilité limitée au capital de 153 780 euros, dont le siège social est 1 Route de Pierrepont 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487.748.733, et la société MMC FDTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est RD 910, 57420 CHEMINOT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824.250.716, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CDAL par la société MMC FDTA. La société CDAL ferait apport à la société MMC FDTA de la totalité de son actif, soit 823 564 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 568 611 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 254 953 euros. En rémunération de cet apport net, 514 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MMC FDTA à titre d'augmentation de son capital social de 514 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 254 439 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une action de la société MMC FDTA pour 19,9444 actions de la société CDAL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Associés uniques des deux Sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CDAL depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MMC FDTA. La société CDAL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BAR LE DUC pour la société CDAL en date du 25 novembre 2021 - au greffe du Tribunal de commerce de METZ pour la société MMC FDTA en date du 25 novembre 2021 Pour avis

Voir le contenu de l'annonce légale